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Présentation du dispositif Besson ancien

À jour au 1er janvier 2015

Une déduction spécifique des revenus fonciers issus de certains baux peut être obtenue, quelle que soit la date d'acquisition du bien.

Ce régime ne concerne que les baux renouvelés ou reconduits entre le 1er janvier 1999 et le 31 août 2006. Un nouveau dispositif, appelé « Borloo dans l'ancien » se substitue au dispositif  « Besson ancien » pour lequel il n'y a plus de nouveaux bénéficiaires depuis le 30 septembre 2006, mais il continue d'exister pour le stock des contribuables ayant opté pour ce régime.

L'option doit avoir être exercée lors de la déclaration de revenus de la première année au titre de laquelle est demandé le bénéfice de l'avantage fiscal.
L'engagement de location doit être joint à la déclaration de revenus, et doit être accompagné de certains justificatifs (copie du bail, copie de l'avis d'imposition du locataire établi au titre de l'avant dernière année précédant celle de la signature du bail).

Champ d'application

Ce régime ne concerne que les propriétés urbaines situées en France (métropole et DOM).
Seuls peuvent bénéficier de la mesure les logements anciens. Sont assimilés à des logements anciens tous les logements qui, de par leurs caractéristiques, ne pourraient pas ouvrir droit à la déduction au titre de l'amortissement Robien. La date d'acquisition du bien n'a pas d'importance.
Le logement doit respecter des normes minimales d'habitabilité.

Caractéristiques du dispositif

Déduction spécifique

26 %

Engagement de location

6 ans puis 3 ans reconductibles

Déficit foncier de l'année imputable sur le revenu global

Oui, jusqu'à 10.700 €

Financement Action Logement (pour les travaux de remise en état)

  • Jusqu'à 50 % maximum et 15 % minimum du coût des travaux, dans la limite de 12.800 €
  • Taux maximum : 1 % l'an

Plafonds de loyer (par mois et par m2 utile pour les baux renouvelés ou  reconduits en 2015)

  • Zone A : 18,48 €
  • Zone B1 et B2 : 12,08 €
  • Zone C : 8,75  €

Les zones A, B, C sont définies par l'arrêté du 10 août 2006 (modifiant l'arrêté du 19.12.03)

Restrictions concernant le locataire

Il ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur.
Conditions particulières pour les ascendants ou descendants

Plafond de ressources locataire en €
pour les baux reconduits ou renouvelés en 2014

Composition du foyer

Zone A

Zone B1 et B2

Zone C

Pers. seule

46 807 €

36 176 €

31 656 €

Couple

69 953 €

48 307 €

42 547 €

Pers. seule ou couple ayant 1 pers. à charge

84 088 €

58 092 €

50 935 €

Pers. seule ou couple ayant 2 pers. à charge

100 724 €

70 127 €

61 644 €

Pers. seule ou couple ayant 3 pers. à charge

119 239 €

82 494 €

72 349 €

Pers. seule ou couple ayant 4 pers. à charge

134 174 €

92 968 €

81 612 €

Majoration par pers. à charge

+ 14 956 €

+ 10 369€

+ 9 270 €

Les ressources à prendre en compte correspondent au revenu fiscal de référence de l'année 2013.


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