Aides
de l'Etat aux collectivités locales / lutte contre l'insalubrité
/ MOUS insalubrité (circulaire Dguhc du 26.3.08 : BO à paraître)
La
maîtrise d'œuvre urbaine et sociale spécifique insalubrité
" MOUS insalubrité " est un dispositif d'ingénierie technique
et sociale qui a pour objet, en l'absence d'opérations programmées
cofinancées par l'Anah, de permettre de faire traiter par une équipe
spécialisée dédiée à cet effet, l'insalubrité
diffuse à des échelles géographiques diverses (département,
zones rurales, agglomérations, communes, quartiers …). Ce
dispositif est plus particulièrement adapté aux situations d'insalubrité
les plus lourdes constatées en secteur diffus, notamment en cas d'arrêté
d'insalubrité ou, sous certaines conditions, pour des logements occupés
répondant aux caractéristiques de la grille d'évaluation
commune Anah - direction de la santé.
Il se distingue de l'OPAH (opération
programmée d'amélioration de l'habitat) et du PIG (programme d'intérêt
général) qui est utilisé dans un projet global de territoire
ou pour le traitement de logements non décents ou dégradés
sans pour autant relever de l'insalubrité. La
circulaire du 26 mars, qui abroge les dispositions précédentes des
circulaires du 18 avril 2002 et 17 mars 2005, précise les nouvelles conditions
d'éligibilité et modalités de financement de ce dispositif,
ainsi que les missions qu'il a pour finalité d'assurer. Elle
indique les conditions de son articulation avec les autres outils opérationnels
de lutte contre l'habitat privé dégradé, ainsi qu'avec les
procédures de police administrative nécessaires au traitement de
l'insalubrité. Les prestations assurées au titre de ce dispositif
devront en effet permettre, en cas d'échec de la phase de médiation,
la constitution, via les diagnostics techniques réalisés, d'un pré-rapport
d'insalubrité préalable à l'instruction d'une procédure
d'insalubrité, par la direction départementale des affaires sanitaires
et sociales ou le service communal d'hygiène et santé. Il
n'est pas possible de cumuler une OPAH et une MOUS sur un même secteur.
Les maîtres d'ouvrage des dispositifs MOUS et OPAH ou PIG, s'ils ne sont
pas identiques sont invités à se coordonner.
A cet égard,
la maîtrise d'ouvrage pourra faire le choix d'un prestataire unique dans
la mise en œuvre d'un PIG " habitat dégradé " et
d'une " MOUS insalubrité ". La
circulaire souligne enfin la nécessaire mobilisation de l'ensemble des
partenaires intéressés afin d'améliorer la lutte contre l'habitat
indigne et d'assurer la coordination avec la mise en œuvre du droit au logement
opposable :
- le conseil général co-animateur du PDALPD (plan
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées)
et de son volet " habitat indigne " ;
- les collectivités
territoriales et leurs groupements qui ont vocation à assurer la maîtrise
d'ouvrage des dispositifs opérationnels, sur les enjeux et l'importance
de la lutte contre l'habitat insalubre et dangereux ;
- les caisses d'allocations
familiales (CAF) et de mutualité sociale agricole (CMSA) en matière
d'ingénierie sociale ;
- les ADIL, en matière juridique. Cette
circulaire comporte un jeu important d'annexes décrivant précisément
les conditions de la mobilisation du dispositif Mous insalubrité, l'éligibilité
au dispositif, les missions financées, le contenu de la convention de MOUS
et les conditions des financements.
Aides de l'Anah / prestations d'ingénierie /
repérage et traitement de l'habitat indigne (délibération
Anah du 27.3.08)
L'Agence nationale de l'habitat a décidé
de renforcer son action en faveur du repérage et du traitement de l'habitat
indigne :
- Le financement des études pré-opérationnelles
d'OPAH (sauf OPAH copropriété) est subordonné à l'existence
d'un volet de repérage de l'habitat indigne dans le cahier des charges
de la prestation, ceci afin de systématiser le repérage des situations
d'habitat dégradé.
- La conclusion de l'OPAH dite " de renouvellement
urbain " et l'octroi d'une aide à l'ingénierie de l'agence
dans ce cadre, sont conditionnés à la présence d'un volet
de traitement de l'habitat indigne dans la convention d'OPAH-RU. Ce volet devra
notamment indiquer les objectifs et les engagements respectifs des différents
partenaires, y compris dans la mise en œuvre de procédures coercitives.
- Un référentiel définissant les prestations spécifiques
correspondant à ce volet de repérage et de traitement de l'habitat
indigne, doit être publié, afin d'aider les maîtres d'ouvrage
à mieux définir leurs commandes.
- Les plafonds subventionnables
pour les prestations de suivi-animation sont majorés à compter du
1er mai 2008, lorsque ces dernières comportent un volet de repérage
et de traitement de l'habitat indigne. Ces majorations concerneront les opérations
programmées nouvelles, mais aussi celles en cours, lorsqu'elles feront
l'objet d'un complément.
En conséquence les plafonds subventionnables
pour les prestations de suivi-animation passent de :
- de 100 k € HT à
130 ou 150 k € HT annuellement pour les OPAH, PIG ou PST selon qu'il y a
ou non assistance aux travaux d'office en plus du repérage et du traitement
de l'habitat indigne,
- de 150 k € HT à 200 ou 225 k € HT
annuellement pour les OPAH RU ou OPAH RR, selon qu'il y a ou non assistance aux
travaux d'office en plus du repérage et du traitement de l'habitat indigne.
Prévention des risques naturels majeurs / communication de données
(décret du 2.1.08 : JO du 4.1.08)
Pris en application de l'article
L.563.5 du code de l'environnement, ce texte organise les modalités selon
lesquelles les collectivités territoriales ou leurs groupements ont gratuitement
accès aux données intéressant la sécurité des
personnes et des biens dont disposent l'Etat et ses établissements publics
pour mettre en œuvre les mesures de prévention des risques naturels
majeurs relevant de leurs compétences.
Cadastre / informations automatisées (arrêté
du 21.1.08 : JO du 29.1.08)
Ce texte autorise la direction générale
des impôts à mettre en service sur internet et dans les services
des impôts via l'intranet, un traitement automatisé de données
nominatives dénommé " Service de consultation du plan cadastral
" (SCPC).
Ce traitement permet notamment aux usagers de consulter le plan
cadastral issu des applications de gestion du plan cadastral informatisé,
de réaliser la production d'extraits papier du plan et d'effectuer la commande
payante de reproductions du plan sur support numérique ou papier (cf. http://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do).
Vente / valeur de la cession d'un terrain communal
à une société privée d'HLM (Rép. Min : JO Sénat
du 24.1 08)
Les cessions de terrains communaux à titre gratuit
ou à un prix inférieur à la valeur du bien sont désormais
illégales. Pour se mettre en conformité avec le droit de l'Union
européenne, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales a en effet abrogé la disposition qui permettait
l'octroi de ces aides indirectes. Toutefois,
il est admis que les communes puissent céder gratuitement des terrains
au profit de sociétés HLM en contrepartie de la réservation
de logements sociaux, à hauteur de 20 % de la totalité des logements
construits sur ce terrain par ces sociétés. Ces
aides sont compatibles avec le marché commun dans la mesure où ces
organismes HLM sont chargés de la gestion de services d'intérêt
économique général et remplissent une mission de service
public.
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