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Expulsion / commission de coordination des actions de prévention (décret
du 26.2.08 : JO du 28.2.08)
Une
commission spécialisée de coordination des actions de prévention
des expulsions locatives, visant à renforcer le dispositif et la cohérence
des actions des différents partenaires, peut être créée
par le comité responsable du PDALPD. Ce décret
précise les modalités de création de cette commission, sa
composition, ainsi que ses règles de fonctionnement (cf.
http://www.anil.org/questions-réponses).
Aides au logement temporaire ALT (arrêté
du 27.12.07 : JO du 30.12.07)
Cet arrêté fixe les montants
du plafond mensuel de loyer et de la majoration forfaitaire au titre des charges
au 1er janvier 2008. Ces valeurs sont sans changement depuis 2004.
Hébergement des sans-abri / chantier prioritaire
(circulaire du 18.2.08)
Dans une circulaire adressée aux
préfets, le Premier ministre a précisé les modalités
du grand chantier prioritaire 2008-2012 pour l'hébergement et l'accès
au logement des personnes sans-abri.
Les axes retenus s'inscrivent dans le
cadre du rapport
d'Etienne Pinte :
- ne plus condamner à la rue ;
- offrir des
solutions adaptées à tous ceux qui veulent sortir de la rue ;
-
se donner les moyens pour appliquer la loi Dalo.
Cela se traduit par six chantiers
prioritaires :
- la généralisation de la prévention des
expulsions avec notamment la création de commission de médiation
et la réalisation de l'enquête sociale ;
- un renforcement de
la lutte contre l'habitat indigne, priorité absolue de l'action de l'Etat
;
- l'offre de solutions dignes d'hébergement, avec une mise en cohérence
des schémas d'accueil, d'hébergement et d'insertion (SAHI) et les
plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées
(PDALPD) ;
- la prévention de l'errance à la sortie d'établissements
de soins, de prisons et pour les jeunes, à la fin d'une prise en charge
par l'aide sociale à l'enfance ;
- la mobilisation de l'ensemble du
parc de logements existants, en particulier du parc locatif social avec le contingent
préfectoral ;
- la tenue des objectifs du plan de cohésion sociale
en construisant 20 000 logements très sociaux par an et
9 000 places
de maisons relais avant la fin 2012. 
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