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Réforme
de la carte judiciaire (décret du 15.2.08 : JO du 17.2.08)
Ce
texte modifie le siège et le ressort des tribunaux d'instance et des juridictions
de proximité situées au siège desdits tribunaux.
178 tribunaux
d'instance sont appelés à disparaître à compter du
1er janvier 2010 dans le ressort des Cours d'appel suivantes : Agen, Aix-en-Provence,
Amiens, Angers, Basse-Terre, Bastia, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen,
Chambéry, Colmar, Dijon, Douai, Fort-de-France, Grenoble, Limoges, Lyon,
Metz, Montpellier, Nancy, Nîmes, Orléans, Paris, Pau, Poitiers, Reims,
Rennes, Rouen, Toulouse et Versailles. Les juridictions de proximité situées
au siège des tribunaux d'instance supprimés seront également
supprimées.
7 tribunaux d'instance et 7 juridictions de proximité
sont créés à compter du 1er janvier 2010 dans les ressorts
des Cours d'appel d'Aix-en-Provence (Manosque) ; de Caen (Flers) ; de Chambéry
(Annemasse) ; de Dijon (Montbard) et de Nîmes (Aubenas, Annonay, Pertuis).
Le
texte énumère également la liste des greffes détachés
qui ont vocation à être supprimés.
Pour mémoire,
lorsque le ressort géographique d'un tribunal d'instance est trop étendu,
il peut exister des antennes de ce tribunal dans une autre ville afin de faciliter
l'accès des justiciables au tribunal et leur éviter de parcourir
de trop grandes distances pour s'y rendre. L'existence de ce type de structure
est également justifiée par une forte concentration de population
sur une commune qui n'est pas le chef-lieu du tribunal.
Les procédures
en cours devant les tribunaux, les greffes détachés et permanents
et les juridictions de proximité supprimés, seront transférés
en l'état aux tribunaux d'instance dans le ressort desquels la juridiction
a été supprimée, sans qu'il y ait lieu de renouveler les
actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement
à la date de leur suppression, à l'exception des convocations, citations
et assignations données aux parties et aux témoins à fin
de comparution personnelle.
Enfin, 23 tribunaux de grande instance seront supprimés
à compter du 1er janvier 2011 dans le ressort de 16 Cours d'appel.
Edification d'une nouvelle clôture en limite de propriété
/ droit d'exiger la contribution du voisin (Cass. Civ III : 19.3.08)
Dans
les villes et faubourgs, chacun peut contraindre son voisin à contribuer
aux constructions et réparations de la clôture qui sépare
leurs maisons, cours et jardins (code civil : art.663). Il s'agit d'un véritable
droit d'exiger la contribution du voisin à l'édification d'une nouvelle
clôture en limite de propriété.
Il faut pour cela que
la clôture permette de séparer les deux fonds, elle doit donc être
située en limite de propriété.
En l'espèce, l'existence
d'un mur ancien construit en retrait de 50 cm de la limite séparative sur
un fonds voisin ne dispense donc pas le propriétaire de ce fonds de l'obligation
de contribuer à l'édification d'une clôture séparant
leurs fonds.
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