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1 % logement / PASS-FONCIER (décret du 5.3.08 :
JO du 7.3.08)
La
loi de finances rectificative pour 2007 a prévu l'application du taux réduit
de TVA pour les opérations d'accession en logement individuel réalisées
dans le cadre du dispositif PASS-FONCIER®(1) (vente
de terrains à bâtir, droit au bail à construction et livraison
à soi-même) et engagées entre le 1er janvier 2008 et le 31
décembre 2009. Ce
décret précise, s'agissant des livraisons à soi-même,
la notion d' " opération engagée " : l'opération
est engagée à compter de la signature par l'accédant de la
décision d'octroi du PASS-FONCIER. Il précise également que
l'appréciation du respect des plafonds de ressources (plafonds PSLA) se
fait sur l'avant-dernière année précédant celle au
cours de laquelle la décision prise par le collecteur d'octroyer le PASS-FONCIER
est signée par l'accédant (année n-2). Les ressources prises
en compte sont les revenus fiscaux de référence figurant sur l'avis
d'imposition de l'accédant, ainsi que ceux de l'ensemble des personnes
destinées à occuper le logement. Le texte rappelle également
les autres conditions requises pour bénéficier du dispositif (bail
à construction, respect d'un plafond de ressources et aide d'une collectivité
locale). Les modalités de la livraison à soi-même, notamment
la détermination de l'assiette pour le calcul de TVA à taux réduit
et les modalités d'application de l'allègement du taux de TVA seront
précisées par une instruction fiscale à paraître. Celles-ci
pourraient s'inspirer de celles retenues pour les livraisons à soi-même
de logements situés dans les zones faisant l'objet d'une convention de
rénovation urbaine. Une question-réponse ANIL fait une présentation
détaillée du dispositif PASS-FONCIER (cf. http://www.anil.org/questions-réponses).
Investissement
locatif / plafonds de loyers et de ressources des locataires (décret du
29.1.08 : JO du 31.1.08 / instructions 5 D-1-08 et 4 A-1-08 : BOI du 7.02.08)
La
première instruction a pour objet de préciser les plafonds mensuels
de loyers et de ressources applicables aux locataires dont les baux sont conclus
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008 dans le cadre des différents
dispositifs d'investissement locatif (" Robien-recentré ", "
Robien-classique ", " Besson-neuf ", " Besson-ancien ",
" Borloo-neuf " et " Borloo-ancien ").
La seconde instruction
indique les plafonds de loyers et de ressources applicables en 2008 pour les investissements
réalisés dans les DOM.
Pour en savoir plus : http://www.anil.org/questions-réponses.
Crédit
d'impôt / intérêts d'emprunts (instruction 5 B-14-08 : BOI
du 10.4.08 ; décret du 16.4.08 : JO du 18.4.08)
La loi en faveur
du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a institué un crédit
d'impôt sur les intérêts d'emprunts versés au titre
de l'acquisition ou la construction de l'habitation principale. Le crédit
d'impôt est égal à 40 % du montant des intérêts
payés la première annuité, et 20 % pour les quatre annuités
suivantes.
L'instruction apporte des précisions sur les opérations
susceptibles d'être financées par l'emprunt (acquisition d'un immeuble,
d'un terrain suivi de travaux de construction, mais aussi travaux d'agrandissement
ou travaux de transformation de locaux en logement). Elle définit également
les prêts éligibles (prêt immobilier contracté auprès
d'un établissement financier) et commente certains cas particuliers (en
cas de prêt-relais ou d'intérêts intercalaires notamment…).
Enfin, elle établit les modalités d'application du crédit
d'impôt (fait générateur, taux, articulation avec d'autres
dispositifs…).
Il est admis que le crédit d'impôt s'applique
aux intérêts versés au titre des prêts immobiliers contractés
pour une acquisition dont l'acte authentique a été signé
à compter du 6 mai 2007 ou en cas de construction pour laquelle une déclaration
d'ouverture de chantier a été effectuée à compter
de cette date.
Par ailleurs, lorsque le contribuable demande le bénéfice
du crédit d'impôt, il doit présenter à l'administration
fiscale certains documents (décret du 16.4.08). Il s'agit notamment, selon
le cas, des factures de travaux établies par les entreprises et d'une copie
de l'acte authentique d'acquisition du logement ou du terrain nu. Le contribuable
doit également remettre une déclaration signée d'affectation
du logement à l'habitation principale, ou encore l'échéancier
de remboursement établi par l'établissement prêteur faisant
apparaître le montant des intérêts dus.
Pour en savoir plus
: http://www.anil.org/questions-réponses
Taxe foncière
Valeur locative cadastrale (décret du 19.12.07
: JO du 21.12.07)
La loi ENL a autorisé les collectivités
locales à majorer la valeur locative cadastrale des terrains constructibles
retenue pour déterminer le montant de la taxe foncière sur les propriétés
non bâties (TFPNB). Le montant de cette majoration peut être fixé
de 0,50 € à 3 € par m² mais ne peut excéder 3 % de
la valeur forfaitaire moyenne au m². Le décret du 19 décembre
2007 fixe cette valeur forfaitaire moyenne.
Etalement
de la hausse des valeurs locatives (instruction 6 G-1-08 : BOI du 10.4.08)
Les
travaux réalisés dans l'habitation principale peuvent entraîner
de fortes hausses des valeurs locatives. Il est admis que cette hausse puisse
être prise en compte progressivement.
Les collectivités territoriales
et les EPCI (Etablissements publics de coopération intercommunale) dotés
d'une fiscalité propre, peuvent pour cela, par une délibération
concordante, étaler sur trois ans, à raison d'un tiers chaque année,
l'augmentation de la valeur locative des locaux affectés à l'habitation
(loi de finances rectificative pour 2006 : art.124 / CGI : art.1517 I 1).
L'instruction
précise les modalités d'application de ce mécanisme ainsi
que son champ d'application, elle rappelle que la valeur locative dont l'augmentation
peut être étalée, sert de base d'imposition notamment à
la taxe d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés
bâties, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
ou la taxe sur les logements vacants.
Ce dispositif de lissage triennal est
susceptible de s'appliquer à compter des impositions établies au
titre de l'année 2008.
Taxe
d'habitation / exonération / notion de disposition du local (Rép.
Min : JO AN du 18.3.08)
La
taxe d'habitation n'est établie que si l'occupant dispose au 1er janvier
de l'année d'imposition du local imposable pendant une durée suffisamment
longue pour justifier l'imposition. Cette durée est appréciée
en tenant compte de la période pendant laquelle la personne a la possibilité
juridique et matérielle d'occuper le local à tout moment ou d'y
installer des proches ou sa famille et du fait qu'elle en ait la jouissance à
titre privatif, et non pas de la durée d'occupation effective du local.
Anah
Transition
entre le conventionnement Anah et le "Borloo-ancien" (Rép. Min
: JO Sénat du 10.1.08)
Le dispositif " Borloo-ancien
" s'applique pour les logements conventionnés par l'Anah loués
à compter du 1er octobre 2006. En contrepartie de l'engagement de louer
le logement nu à titre de résidence principale pendant six ou neuf
ans, le propriétaire bailleur bénéficie d'une déduction
fiscale spécifique.
Les propriétaires qui ont signé une
convention avec l'Anah avant le 1er octobre 2006 ne peuvent donc pas bénéficier
de ce dispositif et doivent en principe respecter leurs engagements jusqu'à
leur terme.
Mais pour ne pas pénaliser ceux qui n'ont pas eu la possibilité
de louer leur logement avant le 1er octobre 2006 et les faire bénéficier
du " Borloo-ancien ", il est admis, à titre exceptionnel, lorsque
la convention ouvrant droit à l'APL a été signée avec
l'Etat entre le 1er mars et 30 septembre 2006, que cette dernière puisse
être résiliée, dès lors qu'une nouvelle convention
conclue avec l'Anah dans le cadre d'un conventionnement social ou très
social reprend les mêmes engagements de montant de loyer et de durée.
Application
du dispositif " Borloo-ancien " en cas de renouvellement d'un bail existant
(Rép. Min : JO AN du 20.11.07)
D'abord réservé
aux locations conclues avec un nouveau locataire, le dispositif " Borloo-ancien
" a été étendu aux locations conclues avec un locataire
occupant déjà le logement (loi Dalo : art.42). Si le bailleur bénéficie
déjà d'un avantage fiscal au titre d'un logement, il devra d'abord
respecter son engagement jusqu'à son terme avant de bénéficier
du nouveau dispositif. Par ailleurs, les loyers et ressources du locataire devront
respecter les plafonds fixés par la convention conclue avec l'Anah : lors
du renouvellement, le bailleur pourra donc être amené à réduire
le montant du loyer par rapport à celui pratiqué dans le cadre du
bail antérieur.
Dépenses
d'acquisition d'équipements ménagers ou électroménagers
(CE : 28.11.07)
Pour
mémoire, les dépenses d'amélioration admises en déduction
des revenus fonciers sont définies
dans l'instruction fiscale du 23
mars 2007 relative au régime d'imposition des revenus fonciers. Dans
cet
arrêt, le Conseil d'Etat considère que les dépenses d'acquisition
d'équipements ménagers ou électroménagers constituent
" des acquisitions de biens mobiliers destinés à ces logements
" et non des travaux d'amélioration, et ne sont donc pas déductibles.
Cette décision rappelle également que le contribuable peut être
amené à produire, sur demande de l'administration fiscale, les pièces
permettant de justifier les dépenses déduites au titre des revenus
fonciers. Ainsi, des factures globales, portant l'adresse personnelle du contribuable
et n'indiquant pas la destination des produits achetés, ne suffisent pas
à justifier des dépenses de travaux, malgré l'existence de
notes récapitulatives établies par le contribuable.
(1)
® marque déposée pour le compte du 1 % logement.
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