ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

Arrêté du 29.4.09 : JO du 3.5.09

Il s’agit d’un arrêté attendu qui redéfinit le classement des communes en zones A, B1, B2 et C applicable à un certain nombre de dispositifs, notamment le dispositif  Scellier en faveur de l’investissement locatif. Ce nouveau zonage modifie celui prévu par l’annexe de l’arrêté du 10 août 2006. Ses dates d’entrée en vigueur diffèrent :

• Dispositif Scellier : acquisitions de logements à compter du 4 mai 2009 ou constructions de logements que le contribuable fait construire et qui font l’objet d’une demande de permis de construire à compter du 4 mai 2009,
• Dispositifs Robien et Borloo neuf : acquisitions et constructions de logements ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire à compter du 4 mai 2009,
• Conventionnement ANAH : conventions signées à compter du 1er juillet 2009,
• Subventions ANAH octroyées à compter du 1er juillet 2009,
• Prêt à taux zéro et prêt à l’accession sociale : offres de prêts émises à compter du 1er juillet 2009,
• Pass foncier : décisions d’octroi du Pass-foncier (prêt et bail à construction) accordées à compter du 1er juillet 2009,
• PSLA et PLI (hors zones prioritaires soit en zone C) : décisions d’agrément accordées à compter du 1er juillet 2009.