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Signaler un problèmeagence nationale pour l'information sur le logement - ANIL
Actualités
Individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs (décret du 23.4.12 : JO du 25.4.12) - Analyse juridique - 4.5.2012
Les modalités de répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage d'habitation sont précisées.
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Les aides du FART/Anah (décret du 2.4.12 : JO du 4.4.12) - Analyse juridique - 13.4.2012
Les conditions d'octroi des aides du FART aux propriétaires occupants impécunieux pour améliorer la performance énergétique de leur logement sont modifiées.
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Copropriété, promesse de vente, vente HLM, urbanisme / loi Warsmann (loi 22.3.12 : JO du 23.3.12) - Analyse juridique - 23.3.2012
La loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives comprend des mesures touchant la copropriété, les promesses de vente, la vente de logements sociaux, l’urbanisme et le meublé de tourisme.
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Majoration des droits à construire / logement et urbanisme (loi du 20.3.12 : JO du 21.3.12) - 21.3.2102
Lire l'analyse faite dans le dernier Habitat Actualité 126, mars 2012
Nouvelles mesures fiscales (LFR pour 2012 du 14.3.12 : JO du 15.3.12) - Analyse juridique -15 mars 2012
Augmentation du taux normal de TVA et du taux de prélèvement social, modification du dispositif d’investissement locatif Censi-Bouvard, création de la participation pour le financement de l’assainissement collectif et majoration de la valeur locative des terrains constructibles soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
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DPE / nouveau contenu, nouvelles méthodes d'élaboration (arrêtés du 8.2.12 : JO du 15.3.12) - 15.3.2012
Le contenu et les méthodes à utiliser pour l’établissement des diagnostics de performance énergétique, qui doivent être fournis lors de la vente ou la location d’un logement existant, sont redéfinis.
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Investissement locatif / Scellier / performance énergétique et prix de revient plafond (décret et arrêté du 5.3.12 : JO du 7.3.12) - Analyse juridique - 7.3.2012
Le niveau de performance énergétique globale à respecter pour bénéficier du dispositif «Scellier», ainsi que les plafonds de prix de revient par m² de surface habitable désormais pris en compte pour le calcul de la réduction d’impôt sont précisés.
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