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Signaler un problème- Une rampe ou une main courante est-elle obligatoire dans un escalier ?
- Peut-on réaliser une saisie attribution sur les aides du FSL ?
- Rappel de quelques principes en matière d'assurance habitation
- La loi de Finances pour 2000 est publiée au Journal Officiel du 31 décembre 1999.
- Une entreprise qui effectue la pose de robinets pour le compte d'un client peut-elle refuser de facturer les prestations de main-d'oeuvre au taux réduit de TVA dans la mesure où le client a acheté directement les robinets ?
- Existe-t-il des conditions d'agrément pour les personnes ou les organismes chargés du contrôle des bâtiments infestés ?
- Fonds de solidarité pour le logement
- Garantie des cautions
- Sous quelles conditions un établissement ayant son siège social dans un état de la CEE peut-il intervenir en France au titre de la garantie de livraison et qu'en est-il aujourd'hui de la situation de la "Compania Finanziara Internazionale / CFI" ?
- De quel recours dispose l'occupant d'un logement dont l'expulsion a été prononcée, en cas de coupure de l'eau, du gaz ou de l'électricité par le bailleur ?
- Selon quelles modalités les associations peuvent-elles utiliser les locaux communs dans les bâtiments HLM ?
- Marchés de travaux / Garantie de paiement
- Quel est le contenu des deux décrets du 4 juin 1999 ?
- Quelles sont les possibilités pour déclarer un sinistre dû à une catastrophe naturelle, mais dont les conséquences sont postérieures à l'arrêté portant constatation de cet état de catastrophe naturelle ?
- La loi visant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages a été publiée au JO du 9 juin 1999
- La loi du 25 juin 1999, parue au Journal Officiel du 29 juin 1999, relative à l'épargne et à la sécurité financière, modifie la loi Scrivener, introduit un formalisme allégé en cas de renégociation de prêt et supprime l'indemnité de rembourseme
- Quelles sont les dispositions applicables en matière d'option pour l'application du régime de TVA, par les collectivités locales qui vendent des terrains dans un lotissement ?
- Un régime de réquisition avec attributaires pour logements vacants depuis plus de 18 mois a été créé par la loi du 29 juillet 1998.
- L'acquisition d'un lot de combles uniquement ouvre-t-il droit aux mesures d'investissement locatif dans le neuf, puisqu'il y aura transformation ?
- Quelle est la prescription en matière de participation pour raccordement à l'égout?
- Pour l'application du supplément de loyer solidarité, à quel moment apprécie-t-on la notion de jeune ménage ?
- Le décret du 29 mars 1999 précise les modalités d'application du régime Besson concernant les locations de logements intermédiaires.
- Accès aux services téléphoniques
- Dans quelles conditions et sous quelles modalités un particulier maître d'ouvrage peut-il consigner le solde du prix d'une construction de maison individuelle ?
- Taxe sur les logements vacants
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ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement
information, documentation, études sur le logement
Analyses juridiques 1999
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