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Quelle est la valeur du silence gardé par l'administration fiscale lorsqu'un particulier lui soumet une question par écrit ?

Financement de l’accession et des travaux


Deux procédures peuvent être utilisées par les contribuables pour interroger l'administration fiscale par écrit : la procédure du " rescrit " (livre des procédures fiscales : art. 64 B) et la demande de renseignement pour appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal (LPF : art. L. 80 B).

La procédure du " rescrit "

Il s'agit d'une demande écrite faite à l'administration fiscale pour qu'elle se prononce sur la légalité fiscale d'un contrat ou d'une convention. L'administration prend position sur un montage juridique déterminé pour dire s'il est constitutif d'un abus de droit.

En cas de silence gardé par l'administration pendant un délai de six mois, le contribuable ne peut plus être poursuivi sur la base de " l'abus de droit ". Il bénéficie donc d'une certaine sécurité fiscale pour son opération. L'abus de droit se définit comme un acte frauduleux ou une manœuvre qui vise à éluder l'impôt, en masquant la situation réelle par un acte juridique apparemment régulier, mais non sincère.
Un exemple est celui du propriétaire de sa résidence principale qui apporte l'immeuble qu'il occupe en patrimoine locatif à une société civile immobilière : il pourra ainsi, tout en restant locataire, bénéficier des avantages fiscaux liés à la location : ce montage est un abus de droit.

La demande de renseignements

Il s'agit d'une consultation, par écrit, de l'administration fiscale, sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal, ou l'interprétation d'un texte. Si l'administration répond, elle prend une position formelle sur laquelle le contribuable peut s'appuyer.

Ce sera une demande sur le point de savoir par exemple si tels travaux bénéficient d'une TVA à taux réduit, ou si telle dépense peut être déduite du revenu foncier.

Aucun délai n'est imposé à l'administration pour se prononcer, et si elle ne répond pas, il n'y a pas de prise de position formelle, l'incertitude reste.
Le silence de l'administration dans cette hypothèse ne vaut pas accord.

L'administration centrale demande à ses agents que des efforts soient faits pour répondre aux questions des contribuables, mais il n'existe aucune règle contraignante.


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