ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

N° 2003-35/ A jour au 27 janvier 2011
Décrets du 12.12.96 : JO du 13.12.96 et du 7.6.77 : JO du 12.6.77

La tarification des actes d'huissiers est réglementée par le décret du 12.12.96.

Depuis cette date, l'état des lieux établi par huissier en application de la loi du 6.7.89 est rémunéré forfaitairement quelle que soit la taille du logement et le temps nécessaire à sa rédaction.

Le tarif d'un état des lieux établi par huissier se compose des éléments suivants :

• une rémunération forfaitaire HT de l'huissier de 113,30 € (taux de base de 2,20 € multiplié par 51.5), majorée de 30 % en Guadeloupe, Martinique, Guyane et de 40 % à la Réunion ;
• la TVA (19.6 % en métropole / 8.5 % dans les DOM) sur cette rémunération ;
• une indemnité pour frais de déplacement :
  
  • en métropole, elle est fixée à 6,68 € (32 fois la taxe kilométrique ferroviaire en première classe), auquel s'ajoute la TVA (19,6 %) ;
  • dans les DOM, elle est égale au prix du billet A/R si le déplacement s'effectue en transport en commun, bateau, avion ou de 0.46 € (+ TVA) par km parcouru en cas de déplacement par véhicule automobile.
• Une taxe fiscale forfaitaire de 9.15 €.

Hormis cette hypothèse particulière de constat (établi en application de l'article 3 de la loi du 6.7.89), les constats dressés par huissier de justice font l'objet d'une rémunération sous forme d'honoraires librement négociés (décret du 12.12.96 : art.16).