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Signaler un problèmeN° 2005-40
Décret du 10.8.05 : JO du 11.8.05
La loi relative à la modernisation du service public de l'électricité a affirmé le droit à l'électricité "qualifiée de produit de première nécessité". Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières du fait d'une situation de précarité peut obtenir une aide pour préserver son accès à la fourniture d'énergie (loi du 10.2.00 : JO du 11.2.00).
Une tarification spéciale applicable aux usagers disposant de ressources faibles est entrée en vigueur au 1er janvier 2005 (décret du 8.4.04 : JO du 10.4.04). Les fournisseurs d'électricité, en cas de non-paiement des factures et de relance infructueuse, proposent le service " maintien d'énergie électricité " pour la durée nécessaire à l'intervention des organismes sociaux. Cet accès à l'électricité est limité en puissance.
Procédure de signalement
Pour compléter ce dispositif, une procédure de signalement des personnes en difficulté est réalisée auprès des services sociaux via le Président du Conseil général (ou le cas échéant l'organisme auquel ce dernier a délégué, par convention la gestion de l'octroi des aides du FSL) et le maire de la commune de son lieu de résidence (en sa qualité de président du centre communal d'action sociale).
Lorsque le consommateur est en situation d'impayé, son fournisseur d'électricité l'informe :
- qu'à défaut de règlement dans un délai de quinze jours, sa fourniture d'électricité pourra être réduite ;
- qu'il peut saisir le FSL ;
- que sauf opposition de sa part dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours, le président du conseil général et le maire seront informés de sa situation d'impayé.
L'information est faite dès la mise en œuvre d'une procédure de réduction de puissance et seules les données nécessaires à l'appréciation de la situation sont communiquées (nom, prénom, adresse, option tarifaire et montant de la dette du consommateur).
Intervention du FSL
Le service d'énergie restreint est maintenu durant :
- une première période de quinze jours qui doit permettre le dépôt d'un dossier auprès du FSL,
- éventuellement, une seconde période qui court du dépôt du dossier jusqu'à la décision prise sur la demande d'aide.
Le FSL informe le maire de la commune de résidence du consommateur et le fournisseur d'électricité de la décision prise dans le délai d'un mois maximum à compter de son dépôt.
Lorsqu'une aide est attribuée par le FSL, le fournisseur propose au consommateur des modalités pour le règlement du solde de la dette.
La convention qui doit être conclue entre le département et les représentants d'Electricité de France pour définir le montant et les modalités leur concours financier (loi du 31.5. 90 : art 6-3) devra préciser les délais dans lesquels statue le fonds de solidarité ainsi que les actions de prévention et d'information sur la maîtrise de la consommation en énergie pour les personnes qui bénéficient d'une aide du FSL.
Toutes les précautions devront être prises pour préserver la sécurité et la confidentialité des données à l'occasion de leur transmission. La durée maximale de conservation des données nominatives de signalement est fixée à quatre mois à compter de leur réception par leur destinataire.
