ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

N° 2005-37 / A jour au 27 juillet 2011

Avis relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée : JO du 27.7.11

L'apport personnel de l'emprunteur peut être notamment constitué de prêts à taux fixe dont le taux est inférieur ou égal à celui d'un prêt obtenu au titre d'un compte épargne-logement à partir d'intérêts acquis au taux de rémunération des dépôts en vigueur à la date de l'émission de l'offre de ces prêts.

A compter du 1er août 2011, le taux d'intérêt actuariel des prêts accordés au titre des comptes épargne logement à partir d’intérêts acquis à compter du 1er août 2011 est fixé à 3 % ; ce taux correspondant au taux de rémunération de l'épargne (1,5 %) augmenté des frais de gestion et frais financiers (1,5 % des capitaux restant dus).

En conséquence seuls les prêts complémentaires dont le taux est inférieur ou égal à 3 % peuvent venir compléter un montage comprenant un PC ou un PAS.

Cette mesure concerne toutes les offres de prêts complémentaires émises à compter du 1er août 2011.