ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

Types de biens concernés

Tout bâtiment (immeubles d'habitation, immeubles de bureau) desservi par un ascenseur

Zones géographiques

Toutes zones géographiques

Obligations...
Par qui …

Le propriétaire personne physique de l'installation d'ascenseur (ou le syndicat des copropriétaires) doit :
- mettre en place les dispositifs de sécurité,
- réaliser un entretien et un contrôle technique,
- communiquer à toute personne qui en fait la demande et disposant d'un titre d'occupation dans l'immeuble le rapport du contrôle technique.

Sanctions

Sanctions pénales (amendes)