Anil.org : Obligations relatives à la qualité et à la contenance du logement : bornage des terrains

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Obligations relatives à la qualité et à la contenance du logement : bornage des terrains

Types de biens concernés		Terrains à construire à usage d’habitation ou mixte
Zones géographiques	Toutes- hors lotissements- en lotissements
En cas de vente Obligations... Par qui	Tout avant-contrat et contrat de vente doit indiquer si le descriptif du terrain résulte d’un bornage. En lotissement et en ZAC : le bornage est obligatoire.
Conséquences ou sanctions	A défaut, une action en nullité peut être engagée dans le délai d’un mois maximum suivant la signature de l’acte de l’acte authentique. Si la mention figure dans l’acte authentique seul, pas de nullité de l’avant-contrat, sauf si l’acquéreur refus de signer l’acte authentique.

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