ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

Types de biens concernés

Copropriétés

Zones géographiques

Toutes

En cas de vente
Obligations...
Par qui …

En cas de vente de lots en copropriété, tout avant-contrat et l’acte authentique doivent mentionner la superficie de la partie privative du lot si > 8 m² (le recours à un professionnel pour le mesurage n’est pas obligatoire, mais conseillé lorsque celui-ci est complexe).

Conséquences ou sanctions 

- A défaut de mention, possibilité de demander la nullité de l’avant-contrat ou de l’acte, au plus tard dans le mois suivant l’acte authentique. Si la menton figure dans l’acte authentique seul, pas de nullité de l’avant-contrat, sauf si l’acquéreur refuse de signer l’acte authentique.
- Si superficie réelle < de plus de 5 % à celle mentionnée dans l’acte authentique, possibilité de demander au juge une diminution proportionnelle du prix (dans un délai maximum d’un an suivant l’acte authentique).