ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

N° 2006-57 / A jour au 1er septembre 2008
Loi du 10.2.00 : art. 4 modifiée par la loi du 18.10.05 / Loi LRL du 13.8.04 / Décret du 8.4.04 modifié par le décret du 26.7.06 / Décret du 10.8.05

Cette obligation s’impose aux fournisseurs historiques (EDF et les distributeurs non nationalisés) indépendamment du choix  entre tarif réglementé et tarif libre

Bénéficiaires

Depuis le 1er janvier 2005, peuvent bénéficier de la tarification de l'électricité comme produit de première nécessité, sur leur demande et pour leur résidence principale, les personnes physiques bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé dont les ressources annuelles du foyer sont inférieures ou égales à un plafond.
Le plafond varie selon la composition du foyer et le nombre de personnes à charge. Il s'établit pour 2008 :

Calcul

La tarification de l'électricité comme produit de première nécessité est calculée en appliquant un pourcentage de réduction sur la partie fixe du tarif de vente de l'électricité et sur le prix de l'énergie, dans la limite d'un plafond de consommation fixé à 100 kW/h par mois. Ce pourcentage de réduction dépend du nombre d'unités de consommation (UC) que compte le foyer. Le nombre d’UC est calculé en fonction du nombre de personnes composant le ménage.
Lorsque plusieurs contrats de fourniture d'électricité sont conclus au sein d'un même foyer, la tarification spéciale s'applique à un seul contrat.
Le taux de réduction est en fonction du nombre d’unités de consommation.

Obligation d’information

Les organismes d'assurance maladie communiquent aux distributeurs d'électricité les coordonnées des personnes pouvant bénéficier de cette mesure. Les distributeurs d'électricité adressent ensuite aux personnes susceptibles de bénéficier de cette tarification spéciale une demande de renseignements sur  le nombre d'unités de consommation du foyer.
Les demandeurs doivent renvoyer à leur distributeur d'électricité le document avec les références de leur contrat de fourniture d'électricité. La tarification spéciale est appliquée pendant un an à compter de l'envoi de l'attestation complétée.

Avantages liés

Les personnes concernées par cette tarification spéciale bénéficient de la gratuité de la mise en service et de l'enregistrement du contrat de fourniture d'électricité et d'un abattement de 80 % sur la facturation d'un déplacement en raison d'une interruption de fourniture imputable à un défaut de règlement.
Le bénéfice de cette tarification spéciale permet également l’obtention d’aides financières préventives pour le paiement des factures impayées.