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Aide à l'accès au logement des jeunes prenant ou reprenant un emploi nécessitant une mobilité : aide MOBILI –JEUNE®

N° 2007-50 / A jour au 23 juillet 2009
Convention « 10 % » du 20.12.06 art 2.3.1 ; annexe 3 à la recommandation UESL du 21.2.07

Pour faciliter le recrutement de jeunes salariés notamment dans des secteurs d’activité en déficit de main d’œuvre, la convention « 10% » du 20.12.06 relative à l’intervention du 1% logement en faveur des populations ayant des difficultés particulières prévoit la création d’une aide prenant en compte les difficultés d’accès de cette population au logement.
Ce produit appelé « aide MOBILI-JEUNE®(® est une marque déposée pour le compte du 1 % logement ) » est accordé en droits ouverts(1) et bénéficie aux jeunes qui occupent  temporairement un logement meublé conventionné.

Bénéficiaires de l’aide

Il s’agit :

  • des jeunes de moins de 30 ans qui prennent ou reprennent un emploi dans les secteurs d’activité et où se rencontrent les plus grandes difficultés de recrutement : bâtiment, travaux publics, hôtellerie, métallurgie, restauration, tourisme, transports ;
  • des jeunes de moins de 30 ans qui sortent d’un dispositif type mission locales, CLLAJ, apprentissage.

La condition d’âge est apprécié à la date de la demande.

Les jeunes de moins de 30 ans salariés du secteur assujetti  en situation de mobilité professionnelle (salariés en mission, intérimaires, saisonniers) ne sont pas éligibles à l’aide.

Caractéristiques de l’aide

L’aide prend la forme d’une subvention versée au propriétaire ou le cas échéant  au gestionnaire.
Son montant est limité à 3 échéances de quittance ou de redevance, déduction faite des aides au logement, dans la limite de 300 € par mois.
Il ne peut être accordé qu’une seule aide par bénéficiaire et par an, quel qu’en soit le montant.
Aucun critère de distance ou de trajet n’est requis.

Logements concernés

L ‘aide concerne les logements meublés.
Ces logements doivent être :

  • soit conventionnés APL (foyers de jeunes travailleurs, résidences sociales...),
  • soit faire l’objet d’une convention d’affectation conclue entre le CIL/CCI et le propriétaire ou le cas échéant le gestionnaire à laquelle sont annexés :
    • le règlement intérieur de l’immeuble,
    • un contrat type d’occupation ou d’hébergement

La convention "10 %" a pris fin le 23 juin 2009 (date de publication du décret relatif aux emplois du 1 %). Cette aide est reprise dans les nouveaux emplois 1 %. Une recommandation de l'UESL précisera les modalités de mise en oeuvre de cette aide.

Note

1 - L’aide MOBILI-JEUNE® est attribuée selon le principe des droits ouverts : dès lors que le demandeur remplit les conditions d’obtention, il a droit à l’aide. En cas de refus confirmé, le demandeur peut former un appel auprès du conseil d'administration de l'UESL

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