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Loi de 48 / augmentation des loyers au 1.7.11

N° 2007-49 / A jour au 22 juillet 2011
Démarre le téléchargement du fichierDécret du 20.7.11 : JO du 22.7.11


Le taux d'augmentation des loyers soumis à la loi du 1.9.48 est fixé à compter du 1er juillet 2011 dans les conditions suivantes :

Agglomération parisienne

Hors agglomération parisienne

Catégories II A, II B, II C

2 %

2 %

Catégories III A, III B

2 %

2 %

Loyers forfaitaires

2 %

2 %

Catégorie IV

0 %

0 %

 

La liste des communes "agglomération parisienne" est annexée au décret du 20 juillet 2011 paru au Journal Officiel du 22 juillet 2011.

 


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