ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

Financement de l'accession et des travaux
(Subvention)
N° 14/08
arrêté du 11.12.07 : JO du 22.12.07 ; circulaire Anah du 14.2.08

Afin de bénéficier des subventions de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), les propriétaires occupants doivent respecter des plafonds de ressources. Ces plafonds étaient jusqu'à présent fixés par un arrêté du 31 décembre 2001 et indexés depuis lors automatiquement chaque année au 1er janvier en fonction de l'évolution des prix à la consommation hors tabac.

En 2008, c'est un nouvel arrêté qui fixe ces plafonds (arrêté du 11.12.07 : JO du 22.12.07). La publication de celui-ci se justifie par la prise en compte, d'une part des incidences de la réforme de l'impôt sur le revenu adoptée par la loi de finances pour 2006 et, d'autre part, par la volonté d'étendre le bénéfice des plafonds de ressources majorés à un plus grand nombre de propriétaires occupants de logements situés dans des immeubles insalubres ou dangereux. En revanche, les plafonds de ressources applicables aux propriétaires occupants très sociaux pour 2008 sont déterminés comme pour les années antérieures par une circulaire Anah.

Prise en compte de la réforme de l'impôt sur le revenu de 2006 (art 2 et 3)

Les règles d'imposition sur le revenu intègrent désormais dans les taux du barème l'abattement d'assiette de 20 % dont bénéficiaient certains contribuables, notamment les salariés. Cette intégration de l'abattement dans le barème a pour effet d'augmenter de 25 % le montant du revenu taxable à l'impôt sur le revenu. La réforme conduit à une majoration du revenu fiscal de référence. Cette évolution est répercutée au niveau des plafonds de ressources des bénéficiaires des subventions de l'ANAH. Par ailleurs, les plafonds ont été actualisés en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac.

Deux niveaux de plafonds de ressources sont fixés par l'arrêté pour avoir accès aux aides :

• un plafond de ressources de base (tableau 1 : voir infra) ;
• un plafond de ressources majoré pour des situations particulières (tableau 2 : voir infra).

Ces plafonds de ressources s'appliquent à compter du 1er janvier 2008.

Un troisième niveau de ressources (tableau 3 : voir infra) est applicable pour les propriétaires occupants qualifiés de "très sociaux", il permet aux personnes dont les ressources sont inférieures ou égales à 50 % des plafonds de ressources majorés de bénéficier, dans certains cas, de subventions plus importantes notamment : ils font l'objet d'une circulaire spécifique de l'ANAH (circulaire du 14.2.08).  

Extension des plafonds de ressources majorés à de nouvelles catégories de bénéficiaires (art. 1)

Les plafonds de ressources majorés permettent aux propriétaires occupants dont les ressources sont supérieures aux plafonds de base mais inférieurs ou égaux à ces plafonds majorés de bénéficier de subventions pour la réalisation de certains travaux : adaptation du logement ou de l'immeuble au handicap, travaux portant sur les parties communes d'un immeuble faisant l'objet d'un Plan de sauvegarde ou situé dans le périmètre d'une OPAH copropriété dégradée, travaux destinés à remédier à des cas d'insalubrité ou de péril.

L'arrêté étend le bénéficie des plafonds de ressources majorés à certaines situations d'insalubrité ou de péril non visées jusqu'à présent par les textes.
Dorénavant peuvent bénéficier des plafonds de ressources majorés les propriétaires occupants réalisant des travaux visant à remédier à :

• une insalubrité remédiable ou irrémédiable des immeubles ou des logements constatées par un arrêté préfectoral (art L. 1331-26 et suivants du Code de la santé publique),
• des risques d'exposition au plomb constaté par arrêté préfectoral (art. L. 1334-2 et suivants du Code de la santé publique) ;
• un danger visé par un arrêté de péril pris en application des articles L. 511-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;
• Peuvent également bénéficier de ces plafonds majorés les personnes qui réalisent des travaux prescrits dans un arrêté relatif aux équipements communs d'un immeuble collectif d'habitation menaçant la sécurité des occupants (CCH : art.L.129-1).

Enfin, même s'il n'existe aucun arrêté préfectoral attestant de l'insalubrité de l'immeuble ou du logement, les commissions d'amélioration de l'habitat, ou les commissions locales d'amélioration de l'habitat en cas de délégation de compétence, peuvent, suivant des critères définis par le conseil d'administration de l'ANAH constater cette insalubrité et permettre ainsi aux propriétaires occupants de bénéficier des plafonds de ressources majorés.

Plafonds de ressources ANAH propriétaires occupants pour 2008 (en Euros)

L'ensemble des revenus fiscaux de références des personnes qui occuperont le logement est à prendre en compte.
Les montants indiqués au tableau sont à comparer avec les revenus fiscaux de références de l'année n-2 ou de l'année n-1 s'ils révèlent une baisse de revenus par rapport à l'année n-2.
Ces plafonds peuvent être portés à 220 % quand l'ANAH met en oeuvre un régime d'aides consécutif à une catastrophe qui présente un caractère exceptionnel ou qui a fait l'objet d'un dispositif d'intervention arrêté par une décision interministérielle (arrêté du 15.07.03).

Ces plafonds de ressources majorés concernent :

• les travaux réalisés sur les parties communes des immeubles ou sur les logements faisant l'objet d'un plan de sauvegarde ou situés dans le périmètre d'une OPAH "copropriété dégradée" ;
• les travaux résultant d'un arrêté de péril ou de prescription sur des équipements communs, d'un arrêté de risque d'exposition au plomb, ainsi qu'en cas d'insalubrité (avec arrêté ou sans arrêté après décision de l'ANAH) ;
• les travaux spécifiques d'adaptation de l'immeuble ou de logements aux besoins des personnes handicapées.

Ces plafonds correspondent aux plafonds de ressources des propriétaires occupants qualifiés de très sociaux par le Conseil d’administration de l’Anah et des propriétaires bailleurs dits impécunieux.

Un propriétaire bailleur personne physique est impécunieux dès lors que son ménage dispose d’un revenu fiscal de référence au titre des années n-2 et n-3 inférieur aux plafonds applicables aux personnes occupants très sociaux. Lorsqu’il est disponible l’avis de l’année n-1 est pris en compte à la place de celui de l’année n-3. Le bénéfice de ce dispositif est limité aux propriétaires bailleurs qui ont un revenu fiscal de référence inférieur aux plafonds du fait de la faiblesse de leurs ressources et non par exemple du fait d’un déficit foncier.