Imprimer
Envoyer
Télécharger
Signaler un problèmeN° 2008-26 / A jour au 24 décembre 2009
Décret du 25.7.08 : JO du 27.7.08 / CCH : art. R. 318-31-2°
Les plafonds de ressources spécifiques déclenchant la majoration du prêt à 0 % n'ont pas été revalorisés pour l'année 2010. Pour être éligible à la majoration, les plafonds de ressources à respecter sont les suivants :
Nombre de | Paris et communes limitrophes | Reste de | Autres |
|---|---|---|---|
1 personne | 23 553 | 23 553 | 20 477 |
2 personnes | 35 200 | 35 200 | 27 345 |
3 personnes | 46 144 | 42 314 | 32 885 |
4 personnes | 55 093 | 50 683 | 39 698 |
5 personnes | 65 548 | 60 000 | 46 701 |
6 personnes | 73 759 | 67 517 | 52 630 |
Par personne supplémentaire | 8 218 | 7 523 | 5 871 |
L'appréciation des ressources se fait dans les mêmes conditions que pour le prêt à 0 % de base. Ainsi, le montant des ressources à prendre en compte s'entend du revenu fiscal de référence de l'emprunteur auquel est ajouté le cas échéant celui ou ceux de la ou des autres personnes destinées à occuper le logement financé avec le prêt à 0 % à titre de résidence principale et qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal de l'emprunteur.
Pour les offres de prêt émises entre le 1er janvier et le 31 mai, les ressources à prendre en compte sont les revenus fiscaux de référence de l'avant-dernière année précédant l'offre de prêt (année n-2).
Pour les offres de prêt émises entre le 1er juin et le 31 décembre, les ressources prises en considération pour l'octroi du prêt à 0 % sont celles de l'année n-1.
