- La certification des compétences des diagnostiqueurs
- La convention d’utilité sociale (CUS)
- Cumul possible d'une caution et d'une assurance locative pour les étudiants ou apprentis
- Panneaux solaires / autorisations d’urbanisme
- Logements neufs bénéficiant du label "BBC 2005" : majoration du prêt à 0 %
- Anah/Simplification du dispositif d’octroi des aides/Nouveaux bénéficiaires/Avance
- Loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
- Location HLM : supplément de loyer de solidarité - plafonnement
- Emplois d'Action Logement (Ex 1 % logement)
- Loi pour le développement économique de l'outre-mer
- Loi de simplification du droit
- Investissement locatif : location meublée
- Pass-Foncier® : dispositif d’aide à l’acquisition différée du foncier
- Loi MLLE
- Récupération des eaux de pluie / difficulté d’application de la réglementation aux habitations isolées
- Saisie immobilière / séquestre
- Règles d’urbanisme / Suppression d’accès aux réseaux
- Installation de palissades en limite de propriété
- Extension d'une construction édifiée illégalement
- Installation d'une piscine / Respect des règles d'urbanisme
- Délais des décisions rendus par les architectes des Bâtiments de France
- Respect du cahier des charges d’un lotissement et autorisation d’urbanisme
- Résidences services / Personnes âgées
- Loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
- Loi du 6.7.89 / Frais d'envoi de la quittance
- Hypothèque rechargeable / PAS / Taxe foncière
- Charges récupérables / rémunération des gardiens et employés d’immeuble
- Location HLM : supplément de loyer solidarité
