ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

Rép. Min n° 32016 : JO AN du 2.12.08

Cette réponse ministérielle revient sur la disposition de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 qui a ouvert le bénéfice de l’agrément de services à la personne aux résidences services pour personnes âgées. Alors qu’à l’origine la loi du 25 juillet 2005 (dite loi « Borloo ») ne concernait que les associations ou les entreprises, les pouvoirs publics ont voulu favoriser le développement de cette formule d’habitat pour les personnes âgées en leur permettant de bénéficier des allégements financiers de différentes natures (TVA à 5,5 %, exonérations de charges salariales de sécurité sociale, possibilité de réduire fiscalement les sommes payées en paiement de ces services). Il est rappelé que dans le cas particulier des résidences services les prestations rendues dans les espaces communs ne relèvent pas de l’agrément. Ces prestations ne sont pas assimilables à des prestations de services à la personne au sens de la loi « Borloo ». Par ailleurs, relèvent de l'agrément, les prestations d'accompagnement hors du domicile proposées de manière individuelle aux personnes âgées, mais non un accompagnement pour des sorties collectives. Ainsi, les résidences services qui sollicitent un agrément, au titre d'activités de services à la personne, doivent identifier parmi les services qu'elles offrent à leurs résidents, sur la base de ces deux critères, ceux de leurs services qui relèvent de l'agrément.