ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

N° 2010-36 / A jour au 23 décembre 2010

Décret du 20.12.10 : JO du 22.12.10 ; Arrêté du 22.12.10 : JO du 23.12.10

Ce décret a pour objet de préciser les plafonds mensuels de loyers pour l'année 2011 applicables au dispositif "Scellier". Il prévoit par ailleurs que les règles d'indexation des plafonds de loyer sont harmonisées avec celles applicables aux loyers maximaux des conventions (CCH : art. L. 353-9-2) : ces plafonds seront ainsi révisés chaque année au 1er janvier en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) du second trimestre de l'année précédente (parution mi-juillet). Concernant les plafonds de ressources, les règles sont harmonisées avec celles applicables au logement social (CCH : art. L. 441-1) : ils seront révisés chaque année au 1er janvier en tenant compte de la variation de l’indice de référence des loyers du troisième trimestre.
D'autre part, pour mettre en place des plafonds de loyers plus en harmonie avec la réalité du marché, une distinction est faite au sein de la zone A entre la zone A bis constituée des communes dont le marché immobilier est le plus tendu pour laquelle les plafonds sont peu modifiés, et le reste de la zone A où les plafonds sont réduits. La liste des communes de la zone A bis est fixée par l'arrêté du 22 décembre 2010, elle comprend Paris et certaines communes d’Ile-de-France.
Pour les autres zones, les plafonds sont sensiblement réduits.

Ces nouveaux plafonds de loyers s’appliqueront :

• aux logements acquis à compter du 1er janvier 2011 (signature de l’acte authentique devant le notaire) ;
• aux logements dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2011, s’agissant de logements que le contribuable fait construire.

Pour les baux conclus avant le 1er janvier 2011, les plafonds sont révisés en fonction du zonage précédent (A, B1, B2 et C).

• Les plafonds de loyers mensuels (hors charges) sont les suivants :

Dispositif "Scellier intermédiaire"

• Les plafonds de loyers mensuels (hors charges) sont les suivants :