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Signaler un problèmeN° 2010-04 / A jour au 1er janvier 2012
Arrêté du 31.5.11 : JO du 1.6.11 et 
arrêté du 30.12.11 : JO du 31.12.11 / décrets des 31.5.11 : JO du 1.6.11
Le bénéfice du prêt à l’accession sociale est réservé à des personnes physiques dont les ressources sont inférieures à des plafonds fixés par arrêté (arrêté du 4.10.01 modifié).
Depuis le 1er janvier 2010, les plafonds de ressources du PAS étaient alignés sur les plafonds PLUS. A compter du 1er juin 2011, ce sont des nouveaux plafonds de ressources (avec l’introduction d’un découpage de la zone B en zone B1et B2) , appréciés sur l’année n-2 (quelle que soit la période de l’année à laquelle l’offre de prêt est émise) qui s’appliquent.
Ainsi, à compter du 1er juin 2011, les ménages éligibles au PAS seront ceux dont les ressources sont inférieures aux plafonds de ressources suivants :
Nombre de personnes destinées à occuper le logement | Zone A (en euros) | Zone B1 (en euros) | Zone B2 (en euros) | Zone C (en euros) |
|---|---|---|---|---|
1 | 25 500 | 21 500 | 20 000 | 18 500 |
2 | 35 700 | 30 100 | 28 000 | 25 900 |
3 | 43 350 | 36 550 | 34 000 | 31 450 |
4 | 51 000 | 43 000 | 40 000 | 37 000 |
5 | 58 650 | 49 450 | 46 000 | 42 550 |
6 | 66 300 | 55 900 | 52 000 | 48 100 |
7 | 73 950 | 62 350 | 58 000 | 53 650 |
8 et plus | 81 600 | 68 800 | 64 000 | 59 200 |
Le montant total des ressources qui est pris en compte lors de l’émission de l’offre de prêt pour apprécier l’éligibilité de l'emprunteur au prêt PAS s’entend du plus élevé des deux montants suivants :
- somme des revenus fiscaux de référence de l’ensemble des personnes qui sont destinées à occuper le logement établis au titre de l’année n- 2 (quelle que soit la date d’émission de l’offre). Le montant des ressources à prendre en compte s'entend du revenu fiscal de référence de l'emprunteur, le cas échéant corrigé, établi au titre de l’année n-2 auquel est ajouté le cas échéant celui ou ceux de la ou des autres personnes destinées à occuper le logement financé avec le prêt PAS à titre de résidence principale et qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal de l'emprunteur ;
- « revenu plancher » égal au coût total de l’opération (au sens PTZ+) divisé par dix.
Le classement des communes dans les zones A, B1, B2 ou C résulte de l'arrêté du 29.4.09 : JO du 3.5.09.
