ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

N° 2011-17 / A jour au 5 décembre 2011
Biens abandonnés : CGCT : L.2243-1 à L.2243-4
Biens sans maître et vacants : Code civil : art.713 / CGPPP : L.1123-1 et suivants / Circulaire du 8.3.06

Distinction des notions

Les communes et l’Etat ont la possibilité d’incorporer gratuitement des biens immobiliers vacants et sans maître, ou d’acquérir dans des conditions dérogatoires du droit commun, des biens en état d’abandon manifeste. A chacune de ces catégories de biens correspond un mode d'appropriation spécifique.

Les biens abandonnés dit « biens en état d’abandon manifeste » (CGTC : L.2243-1 à L.2243-4)

Les biens en état manifeste d’abandon sont des biens immobiliers qui ne sont plus entretenus.
Le propriétaire peut être connu ou non, et le bien peut être vacant ou non.
La procédure applicable est celle de la « déclaration de parcelle en l'état d'abandon manifeste », suivie d’une expropriation pour cause d’utilité publique.
Elle est de la compétence de la commune sur laquelle se situe le bien, et est conduite à son initiative.

Les biens vacants et sans maître (Code civil : 713 et CGPPP : L.1123-1 à L.1123-3)

Les biens vacants et sans maître sont des biens immobiliers vacants, dont le propriétaire est soit inconnu (aucun titre de propriété publié au fichier immobilier de la conservation des hypothèques, aucun document cadastral), soit disparu, soit décédé depuis plus de 30 ans.

Deux situations sont à distinguer :

• Les immeubles vacants et sans maitre qui font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté.
  Dans ce cas, le bien vacant et sans maitre est incorporé dans le domaine de la commune, de droit (Code civil : 713 et CGPPP : L.1123-2). Si la commune renonce à ce droit, la propriété du bien est transférée de plein droit à l'Etat.
• Les immeubles vacants et sans maitre qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n'ont pas été acquittées, ou ont été acquittées par un tiers.
  Dans ce cas, le bien vacant et sans maitre est incorporé dans le domaine de la commune, non plus de droit, mais selon une procédure spécifique (CGPPP L.1123-3).

Les biens vacants et sans maître sont à distinguer des successions vacantes ou en déshérence. Pour les premières, il s’agit des successions ouvertes depuis moins de 30 ans depuis le décès du propriétaire ; pour les secondes, ce sont les successions abandonnées pour lesquelles il n’y a pas d’héritiers, et ce, quelle que soit la date du décès.