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PSLA et PLI / plafonds de loyers / nouvelle zone A bis

N° 2011-11 / A jour au 1er juin 2011
Démarre le téléchargement du fichierArrêtés du 26.5.11 : JO du 1.6.11


Une zone A bis, comprenant Paris et 29 communes limitrophes, existait  dans le cadre de dispositifs tels que le prêt locatif social (PLS), le prêt locatif intermédiaire(PLI) ou le prêt social location-accession (PSLA). L'arrêté du 22 décembre 2010 a introduit pour la détermination des plafonds de loyer dans le cadre du dispositif fiscal «Scellier» une zone A bis plus étendue puisqu’elle comprend 39 communes supplémentaires issues des départements des Hauts-de-Seine, du Val-de- Marne et des Yvelines. Postérieurement à la publication de ce texte, le décret PTZ+ du 30 décembre 2010 a prévu par une disposition générale que, pour l’application de certaines aides au logement, un arrêté (à paraître), révisé tous les trois ans établirait un classement des communes en zones géographiques A bis, A, B1, B2 et C (CCH : R.304-1). Jusqu’à la parution de l’arrêté, le classement des communes dans les zones A, B1, B2 et C résulte de l’arrêté du 29 avril 2009. Le classement des communes dans la  zone A bis résulte de l’arrêté du 22 décembre 2010  (décret du 30.12.10 : art 2).

Cependant, jusqu’ici, seul le PTZ+ faisait référence à l’article R 304.1 du CCH. La circulaire relative aux plafonds de loyers des logements conventionnés pour 2011 a aligné, à compter du 1er janvier 2011 la définition de la zone A bis applicable en PLS avec celle du dispositif Scellier.

Avec la volonté d'harmoniser la réglementation, les dispositifs PLI et PSLA font désormais référence à l’article R 304.1 du CCH  et permettent ainsi l’application de la nouvelle définition de la zone A bis aux plafonds de fractions locatives (PSLA) et aux plafonds de loyers (PLI). Afin d’éviter une augmentation possible des loyers pour les communes qui passent de la zone A à la zone Abis, cette modification concerne les seules offres de prêts PLI émises à compter du 1er juin 2011 et les seules décisions d'agrément PSLA (agrément initial de l'opération) accordées à compter de cette même date.

Par ailleurs, on signalera que l’instruction des demandes d’agrément PLS et PSLA qui avait été suspendue au début du mois d’avril dernier est de nouveau possible suite à la mise en place d’un nouveau système de refinancement de ces prêts et d’une nouvelle procédure de répartition des enveloppes. La direction de l'habitat de l'urbanisme et des paysages et de la direction générale du Trésor communiqueront le détail des évolutions du système de refinancement et la liste définitive des établissements distribuant les enveloppes PLS, PLI et PSLA.


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