ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

Caractéristiques financières

Pour mémoire, le montant du prêt correspond au coût total de l’opération, plafonné à un montant (inchangé par rapport au dispositif précédent), auquel est appliquée une quotité.

Quotités de prêt (CCH : L.31-10-8, L.31-10-9, R.31-10-9)

Les quotités de prêt pour le logement neuf sont les suivantes :

(1) Pour les logements situés dans un département d’outre-mer, le taux maximum s'applique.

Pour l’ancien (ventes de logements sociaux)

Conditions de remboursement (CCH : L.31-10-11 et R.31-10-11) 

Pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2012, les conditions de remboursement sont les suivantes : 

(*) Cette durée ne peut dépasser la plus longue des durées du ou des autres prêts concourant au financement de l’opération.
(**) L’emprunteur peut réduire au moment de l’octroi du prêt cette période de remboursement  et dans la limite de 4 ans.

Pour déterminer les conditions de remboursement du prêt, on divise le  montant retenu pour apprécier le respect des plafonds de ressources (revenu fiscal de référence ou coût d’opération divisé par dix) par un coefficient familial qui dépend du nombre de personnes qui vont occuper le logement financé (cf. tableau ci-après).

Le "quotient familial" ainsi calculé détermine les conditions de remboursement.

Pour mémoire, les conditions de remboursement du PTZ+ (durée et, le cas échéant, fraction du prêt faisant l'objet d'un différé) sont déterminées à la date d'émission de l'offre du prêt à 0 %. Elles sont fonction de la localisation du logement (zonage A, B1, B2 et C), du caractère neuf ou ancien du logement, et des ressources de l'emprunteur (et de celles des personnes destinées à occuper le logement, soit revenu fiscal de référence de l’année n-2 ou "revenu plancher"), du nombre de personnes destinées à occuper le logement. Elles tiennent également compte des modalités de remboursement des prêts immobiliers consentis pour la même opération.
Le remboursement, par mensualités constantes, du prêt sans intérêt s’effectue soit en une seule période soit en deux périodes lorsqu’il y a un différé de remboursement.
Lorsque l’emprunteur bénéficie d’un différé de remboursement (période 1), la durée de cette période ne peut dépasser la plus longue des durées du ou des autres prêts concourant au financement de l’opération.
Par ailleurs, la durée de la première période qui correspond à la période de différé ou à la période de remboursement du prêt peut être réduite à la demande de l’emprunteur sans pouvoir être inférieure à quatre ans.

Transfert (CCH : R.31-10-6)

On se souvient que le décret du 30 décembre 2010 avait encadré la possibilité, pour une banque, de refuser le transfert du PTZ+. L’établissement doit toujours invoquer une dégradation significative de la qualité de la garantie pour refuser le transfert. Il est  prévu que le transfert d’un PTZ+ se fait obligatoirement  sur une opération éligible au PTZ+ à la date du transfert.

Entrée en vigueur et durée d’application des nouvelles dispositions

Les modifications apportées au dispositif s’appliquent aux offres de prêt émises en  France métropolitaine ou dans les DOM entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012. Pour mémoire, lors de la mise en place en 2011 du PTZ+, le législateur a prévu que les conditions d'attribution du PTZ+ sont fixées chaque année par décret.
La possibilité de financer l’acquisition d’un logement rendu  à l’état neuf  au sens de la TVA concernera les seules offres de prêt émises à compter du 1er juin 2012.
Enfin, le transfert d’un PTZ+ (offre de prêt émise en 2011) réalisé à compter du 1er janvier 2012 devra  obligatoirement se faire sur une opération éligible au PTZ+ à la date du transfert.