ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

N° 2012-01 / A jour au 20 mars 2012

Loi de finances rectificative pour 2010 du 29.12.10 : art. 28 / décrets du 25.1.12 : JO du 27.1.12 / code de l'urbanisme : L.331-1 et s. et R.331-1 et s.)

L’article 28 de la loi de finances rectificative pour 2010 modifie en profondeur le régime des taxes et participations d'urbanisme :

• elle remplace six des huit taxes d'urbanisme par deux nouvelles taxes, la "taxe d'aménagement" et le "versement pour sous-densité" ;
• elle supprime cinq des huit participations d'urbanisme.

La taxe d'aménagement

Les mécanismes des taxes existantes sont assez proches (assiette, valeurs forfaitaires,…), seul leur taux est véritablement différent. La nouvelle taxe d'aménagement regroupe l'ensemble de ces taxes à l'exception de la redevance bureaux en Ile-de-France et la redevance d'archéologie préventive.
La principale taxe d'urbanisme est actuellement la taxe locale d'équipement (TLE), mais il existe également la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS), la taxe départementale pour le financement du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (TDCAUE), la taxe complémentaire à la TLE en région Ile-de-France (TC/TLE), la taxe spéciale d'équipement du département de la Savoie, le versement pour dépassement du plafond légal de densité (VD/PLD), la redevance bureaux en Ile-de-France et la redevance d'archéologie préventive.
La TLE est une taxe communale, elle frappe la construction, la reconstruction et l'agrandissement des bâtiments de toute nature. Son assiette est constituée par la valeur de l'ensemble immobilier comprenant les terrains nécessaires à la construction et les bâtiments construits. Pour calculer la TLE, on applique à la surface hors œuvre nette (SHON) une valeur forfaitaire au m² variable selon neuf catégories d'immeubles, puis on applique à ce résultat le taux d'imposition fixé par la collectivité locale.
Ce calcul s'applique de la même manière pour la TDENS et la TDCAUE.

En fonction de son objet, la nouvelle taxe d'aménagement est instituée :

• Pour sa part communale :
  • soit de plein droit dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan d’occupation des sols (POS), sauf renonciation expresse par délibération ;
  • soit par délibération du conseil municipal dans les autres communes ;
  • soit par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en lieu et place des communes qu’il regroupe et avec leur accord.

• Pour sa part départementale : par délibération du conseil général, lorsqu'elle finance la politique de protection des espaces naturels sensibles et les dépenses des CAUE. Elle est instituée dans toutes les communes du département.

• Pour sa part versée à la région d'Île-de-France : par délibération du conseil régional, en vue de financer principalement les infrastructures de transport. Elle est instituée dans toutes les communes de la région.

Les délibérations doivent être adoptées au plus tard le 30 novembre pour entrer en vigueur au 1er janvier de l'année suivante.

Opérations soumises à la taxe d'aménagement

Il s'agit des opérations d’aménagement de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature, et qui nécessitent une autorisation d'urbanisme.

Opérations exonérées

Il s'agit notamment de :

• certains aménagements et constructions destinés à être affectés à un service public ou d’utilité publique (la liste est fixée par un décret du 25.1.12) ;
• la construction de logements sociaux dès lors qu'ils sont financés par un prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) ;
• constructions et aménagements réalisés dans une zone couverte par un  projet urbain partenarial ou une zone d'aménagement concerté (ces opérations-là ne sont toutefois pas exonérées pour leurs parts départementale et régionale). Pour pouvoir bénéficier d’une exonération de taxe d’aménagement dans ce cas, il faut que l’aménageur ou le constructeur prenne en charge au moins le coût de certains équipements : voies, réseaux, espaces verts et aires de stationnement nécessaires (CU : R.331-6) ;
• la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, sous certaines conditions ;
• les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m².

Fait générateur et redevables de la taxe d'aménagement

Le redevable de la taxe est le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme, ou en cas de construction sans autorisation ou en infraction avec l'autorisation, la personne responsable de la construction.

Le fait générateur de la taxe est, selon les cas, la date :

• de délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager;
• de délivrance du permis modificatif;
• de naissance d’une autorisation tacite de construire ou d’aménager;
• de la décision de non-opposition à une déclaration préalable;
• en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l’autorisation de construire ou d’aménager, celle du procès-verbal constatant la ou les infractions.

Base d'imposition

Pour un aménagement ou une installation, l'assiette est constituée par une valeur  déterminée forfaitairement.  Par exemple, pour les emplacements de tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs, la valeur est fixée à 3 000 € par emplacement, pour les piscines elle est de 200 € par m².

Pour une construction l'assiette est constituée par la valeur, déterminée forfaitairement par m², de la surface de la construction.
Une définition propre de la surface à prendre en compte est fixée (auparavant, on faisait référence à la surface hors œuvre nette). La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite :

• des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ;
• des vides et trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs.

La valeur par m² de la surface de la construction est fixée à 693€. Dans les communes de la région d’Île de France, cette valeur est fixée à 785 €. Ces valeurs sont révisées au 1er janvier de chaque année par arrêté en fonction du dernier indice du coût de la construction.
Un abattement de 50 % est appliqué sur ces valeurs dans certains cas, notamment :

• les logements sociaux autres que ceux financés par un prêt locatif aidé d'intégration (PLAI),
• les 100 premiers m² des locaux d’habitation et leurs annexes à usage d’habitation principale (cet abattement ne pouvant être cumulé avec le premier).

Taux d'imposition

Part communale

Le taux est de 1 % dans les communes ou EPCI où la taxe est instituée de plein droit.
Toutefois, il est possible de fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1 % et 5 %, selon les aménagements à réaliser ou par secteurs.
La délibération doit être adoptée avant le 30 novembre pour s'appliquer le 1er janvier de l'année suivante. Elle est valable pour un an.
Le taux de la part communale ou intercommunale peut être augmenté jusqu’à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l'urbanisation. Mais en cas de vote d’un taux supérieur à 5 % dans un ou plusieurs secteurs, les participations d'urbanisme (PRE, PVR, PNRAS) ne sont pas exigibles (sauf la participation pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels).
Si le projet de construction est réalisé sur des secteurs comportant des taux différents, on appliquera à l’ensemble du projet le taux le moins élevé.

Part départementale

Le taux de la part départementale de la taxe ne peut excéder 2,5 %.
La délibération qui fixe le taux peut également prévoir la répartition de la part départementale entre la politique de protection des espaces naturels sensibles et les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement.

Part régionale

Le taux de la part régionale de la taxe ne peut excéder 1 % et peut être différent selon les départements.

Etablissement de la taxe

La taxe d’aménagement est liquidée selon la valeur et les taux en vigueur à la date :

• de la délivrance de l’autorisation d'urbanisme ou du permis modificatif,
• de la naissance d’une autorisation tacite de construire ou d’aménager,
• de la décision de non opposition à une déclaration préalable,
• du procès-verbal constatant les infractions.

Si l’autorisation est déposée pendant la période de validité d’un certificat d’urbanisme, le taux le plus favorable est appliqué.
Les agents des directions départementales des territoires (DDT) et des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) sont compétents pour fixer les bases d’imposition et liquider la taxe d’aménagement (sauf en région Ile-de-France et dans les départements d’outre-mer). Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations d’urbanisme doivent leur fournir tous les éléments nécessaires à l’établissement de la taxe : formulaire de déclaration préalable ou de demande de permis de construire, formulaire de déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions, certificat d’urbanisme le cas échéant, etc… (CU : R.331-10).