ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

Recouvrement de la taxe

La taxe est due en vertu d'un titre de perception délivré par le comptable public. Elle est versée en deux fois : dans les 12 et 24 mois après la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme. Le versement de la taxe est unique et dans le délai de 12 mois si son montant n'excède pas 1.500 €.
En cas de modification apportée à l'autorisation, le complément de taxe est dû dans les 12 mois.
Sont solidairement redevables de la taxe :

• les titulaires successifs de l’autorisation d’urbanisme,
• les époux et partenaires liés par un PACS,
• les établissements garants de l’achèvement de la construction.

L’action en recouvrement de l'administration se prescrit par cinq ans à compter de l’émission du titre de perception.

Décharge, réduction ou restitution de la taxe

Le redevable de la taxe peut en obtenir la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle notamment :

• s’il a abandonné le projet ;
• si, en cas de modification de l’autorisation d'urbanisme, il est redevable d’un montant inférieur au montant initial ;
• si les constructions sont démolies en vertu d’une décision du juge civil ;
• sous certaines conditions, si les locaux ont été détruits à la suite d'une catastrophe naturelle ;
• s'il démontre qu’il remplit les conditions pour pouvoir bénéficier d’une exclusion, d’une exonération ou d’un abattement auquel il ne pouvait prétendre au moment du dépôt de la demande.

Reversement de la taxe aux collectivités territoriales

Les sommes recouvrées au titre de la taxe d’aménagement sont reversées mensuellement aux collectivités territoriales bénéficiaires.
Avant le 1er mars de chaque année, les DDT et DDTM fournissent à chaque collectivité territoriale le montant des recettes au titre de la taxe d’aménagement.

Le versement pour sous-densité

Le versement pour sous-densité prend le pas sur le versement pour dépassement du plafond légal de densité (dans une logique inverse). Ce denier est supprimé à compter du 1er janvier 2015.
La densité d'une construction est le rapport entre la surface hors œuvre nette (SHON) construite ou susceptible d’être construite et la surface du terrain sur laquelle la construction est ou doit être implantée.
Un seuil minimal de densité peut être institué par les communes et EPCI compétents dans certains secteurs situés dans une zone urbaine ou à urbaniser (la délibération doit figurer en annexe du plan local d'urbanisme). Pour chaque secteur, ce seuil minimal doit alors être compris entre la moitié et les 3/4 de la densité maximale autorisée par les règles définies dans le PLU. En deçà de ce seuil un versement pour sous-densité est dû par les bénéficiaires d'autorisation d'urbanisme (ou la personne responsable de la construction).
En cas d'institution du versement pour sous-densité, le versement pour dépassement du plafond légal de densité est supprimé de plein droit sur l'ensemble du territoire de la commune.
Lors du dépôt de la demande de permis de construire relatif à une construction d’une densité n’atteignant pas le seuil minimal de densité, le demandeur déclare la valeur du terrain sur lequel la construction doit être édifiée.
La valeur du terrain est appréciée à la date du dépôt de la demande de permis de construire.
Le versement pour sous densité ne peut être supérieur à 25 % de la valeur du terrain.
Les cas d'exonération sont identiques à ceux applicables à la taxe d'aménagement.
Le versement pour sous densité est liquidé et recouvré selon les mêmes modalités que pour la taxe d'aménagement.
Les calculs pour déterminer la valeur des terrains et le versement pour sous-densité ont été précisés par le décret du 25 janvier 2012 et codifiés (CU : R.331-17 et s.).

La réduction du nombre de participations d'urbanisme

Il existe actuellement huit participations d'urbanisme :

• la participation au financement des voiries et réseaux (PVR),
• la participation pour raccordement à l’égout (PRE),
• le projet urbain partenarial (PUP),
• la participation pour non-réalisation d’aires publiques de stationnement (PNRAS),
• la participation des programmes d'aménagement d'ensemble (PAE),
• la participation en ZAC,
• la participation spécifique pour la réalisation d’équipements publics exceptionnels,
• la participation des riverains prévue dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle.

La cession gratuite de terrains a été censurée par le Conseil constitutionnel dans la mesure où la possibilité reconnue par cette disposition aux communes d'imposer aux constructeurs, par une prescription incluse dans l'autorisation d'occupation du sol, la cession gratuite d'une partie de leur terrain, portait atteinte au droit sacré de propriété (décision n° 2010-33 QPC du 22.9.10).
A partir du 1er janvier 2015, seules subsisteront les participations d'urbanisme suivantes : le PUP, la participation en ZAC et la participation pour le financement d'équipements publics exceptionnels.