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Articulation entre la procédure de surendettement, l'expulsion et les aides au logement

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Conséquences sur les délais de paiement accordés par le juge judiciaire à l’occasion de la suspension de la clause résolutoire (Code de la consommation : L.331-3-1 al. 5)

L’interdiction pour le locataire de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité peut intervenir alors qu'il est tenu de respecter le plan d’apurement et les délais de paiement accordés par le juge d’instance compétent en matière de droit locatif.
Le locataire, s'il respecte l'interdiction de régler cette créance, peut  s'exposer à la résiliation immédiate de son bail même si, en principe, la résiliation ou la résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de la décision de recevabilité du dossier de surendettement (Code de la consommation : L.331-3-1 al. 5).
Il est cependant, dans cette situation, conseillé au locataire de  demander au juge, l’autorisation de poursuivre les paiements (cf. § Autorisation judiciaire à la poursuite des paiements). À défaut, le fait de payer la dette locative sans autorisation judiciaire, peut entrainer la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement.

Autorisation judiciaire à la poursuite des paiements (Code la consommation : L.331-3-1 al. 3, R.331-11-3)

Le locataire peut saisir le juge du surendettement pour que ce dernier l’autorise à poursuivre l’exécution de certains actes, alors qu’à la suite de la recevabilité du dossier en commission, il lui est interdit de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité. Le juge statue dans ce cas sur ordonnance, et peut autoriser le locataire à payer des dettes de loyers antérieures à la recevabilité de son dossier de surendettement.
Le débiteur doit sans doute être informé de cette possibilité. Les commissions de surendettement initient parfois des démarches d'information de ce type, mais ce n'est pas systématique. Un examen particulier de chaque situation semble un préalable nécessaire (éventuellement en urgence via la CCAPEX).

Conséquences sur la résiliation judiciaire au fond

La décision de recevabilité de son dossier de surendettement ne fait pas disparaître les manquements du locataire à son obligation de paiement. Par conséquent, le bailleur dispose de la possibilité de demander au juge d'instance la résiliation judiciaire du contrat pour défaut de paiement des loyers antérieurs ou postérieurs à la recevabilité du dossier. Cette procédure ne lui est pas interdite du fait de la décision de recevabilité, mais la décision de résilier ou non le bail est soumise à l’appréciation du juge.

Suspension des mesures d'expulsion (Code de la consommation : L.331-3-2, R.331-9-1 et R.331-12)

Saisine du juge du tribunal d'instance

La commission qui déclare le dossier du débiteur recevable peut saisir le juge du tribunal d'instance aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur.

En cas d’urgence et après dépôt du dossier devant la commission, la saisine du juge peut intervenir à l’initiative du président de la commission, de son délégué, du représentant local de la Banque de France ou du débiteur.

Cette mesure ne sera autorisée par le juge que si la situation du débiteur l’exige, ce qui lui laisse des pouvoirs d’appréciation importants.

La commission saisit le juge par lettre simple signée de son président indiquant les nom, prénoms et adresse du débiteur ainsi que ceux des créanciers poursuivants ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège social. Y sont annexés un état des revenus du débiteur, un relevé des éléments actifs et passifs de son patrimoine et la liste des procédures d'exécution diligentées à l'encontre de ses biens, des cessions de rémunération qu'il a consenties et des mesures d'expulsion de son logement, établis au moyen des documents dont dispose la commission. Y est également jointe la copie du commandement de quitter les lieux ou la copie de la décision ordonnant l'expulsion.
Quant au locataire débiteur, il saisit le juge par déclaration remise ou adressée à son greffe à qui il revient de transmettre cette information à la commission en l’invitant, le cas échéant, à lui transmettre le dossier.

À noter : au titre d’une atteinte excessive à son droit de propriété, un propriétaire remettait en cause la légitimité de l’article L.331-3-2 du Code de la consommation. La Cour de cassation considère que la suspension temporaire des mesures d’expulsion n’a pas pour objet de priver le propriétaire de son droit de propriété, et qu’elle répond à l’objectif d’intérêt général de faciliter le traitement des situations de surendettement des particuliers. Ainsi, ce motif ne présente aucun caractère sérieux, et ne peut être transmis au Conseil constitutionnel pour examen (Cass. Civ III : 11.7.12).

Durée de la suspension

La suspension des mesures d'expulsion ne peut excéder deux ans à compter du 1er janvier 2014 (loi du 26.7.13 : art. 68 II. 14° / Circulaire du 12.12.14 / BOMJL du 31.03.14)

Mais la suspension peut cesser avant l'expiration de ce délai en cas :

  • d'irrecevabilité de la demande ;
  • de clôture du dossier ;
  • de déchéance du débiteur ;
  • d'approbation du plan conventionnel ;
  • de décision imposant les mesures de traitement du surendettement exécutoire sans homologation par le juge ;
  • d'homologation par le juge des mesures recommandées par la commission ;
  • de jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel.

La  suspension ne peut être ordonnée :

  • si la mesure d'expulsion résulte d'un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière ;
  • dans le cadre d'une saisie immobilière, alors que le débiteur est constitué séquestre du bien, si les circonstances justifient son expulsion pour cause grave (Code civil : art. 2198), par exemple s’il y commet des dégradations.
Articulation avec la CCAPEX

La circulaire MINEFI du 29 août 2011 mentionne « qu'avant toute saisine (du juge aux fins de suspension des mesures d’expulsion), il est recommandé à la commission et à son secrétariat de prendre l’attache des services de la préfecture chargés de la CCAPEX, afin de disposer d’éléments complémentaires pour apprécier l’opportunité d’une telle saisine ».
Dans le cas où ce serait la CCAPEX qui solliciterait des informations auprès de la commission de surendettement, les consignes sont, sous réserve de l'accord du président de la commission (qui est le préfet, qui co-préside également la CCAPEX), de donner une suite favorable, avec les limites suivantes :

  • il s'agit de répondre sur des ménages identifiés, et non de transmettre une liste exhaustive des ménages concernés par une procédure de surendettement ;
  • la commission de surendettement est vigilante sur les garanties de confidentialité apportées par la CCAPEX, dans la mesure où des créanciers potentiels peuvent en être membres.

Afin de renforcer les liens entre la CCAPEX et la commission de surendettement, la loi ALUR prévoit que, dans chaque département, la CCAPEX désigne un correspondant en vue de favoriser la coordination de ses actions avec celles de la commission, notamment en facilitant la mise en place des mesures d'accompagnement social ou budgétaire. Cette mesure existait déjà pour le Conseil général et la CAF (loi ALUR du 24.3.14 : art. 27 / Code de la consommation : L.331-3 II)
 
De plus, les échanges d'information sont sécurisés : les membres de la CCAPEX et les personnes chargées de l'instruction sont soumis au secret professionnel (Code pénal : art. 226-13). Les professionnels de l'action sociale et médico-sociale (CASF : L.116-1) fournissent aux services instructeurs de la commission, les informations confidentielles dont ils disposent, et qui sont, strictement nécessaires à l'évaluation de la situation du ménage au regard de la menace d'expulsion dont il fait l'objet  (loi ALUR du 24.3.14 : art. 28 / loi du 31.5.90 : art. 7-2)

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