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Articulation entre la procédure de surendettement, l'expulsion et les aides au logement

Procédure de rétablissement personnel

Si la commission estime que la situation financière du locataire est irrémédiablement compromise, ce qui signifie que les mesures classiques de surendettement (plan conventionnel de redressement, mesures imposées ou recommandées par la commission) ne permettent pas de traiter ses difficultés financières, elle peut proposer au juge d'instance de lui faire bénéficier d'une procédure de rétablissement personnel (PRP).

Cette procédure aboutit à l'effacement des dettes du débiteur. La dette locative pourra donc être effacée. Pour autant, si le locataire s'est maintenu dans le logement, il est tenu au paiement du loyer et des charges courantes (ceux-ci n'ayant pas fait l'objet de l'effacement).

Si la dette locative n'existe plus du fait de son effacement dans le cadre d'une PRP, la demande de résiliation du bail ne peut être engagée sur le fondement de la clause résolutoire. Mais le bailleur pourrait saisir le juge d'instance d'une demande de résiliation au fond pour non respect des obligations locatives. La décision de résilier ou non le bail est soumise à l’appréciation du juge.

Délais de paiement accordés par le juge

Plan conventionnel de redressement et délais de paiement accordés par le juge

Une décision du tribunal d'instance du 17ème arrondissement de Paris donne un éclairage sur les possibilités du juge d’instance face à cette situation.
En l'espèce, le magistrat a accordé des délais au locataire en soulignant qu'il "ne sera tenu au paiement échelonné de sa dette qu’à la fin de la période au cours de laquelle la décision de recevabilité produira ses effets" c'est-à-dire, au mieux, à partir de la date de l’approbation d’un plan conventionnel de redressement (code de la consommation : L.331-6).
En outre, le magistrat a prévu qu'en cas de mise en place d'un plan conventionnel de redressement, les modalités de paiement de la dette locative fixées dans ce plan se substitueront à celles prévues par lui dans son ordonnance  (TI Paris 17ème : ordonnance du 23.11.11).

La solution parait répondre aux risques de contradictions (sur le montant des échéances et les durées de remboursement de la dette) qui pourraient survenir entre les deux décisions. Ces contradictions doivent être évitées car le locataire ne dispose d’aucun recours pour demander ultérieurement une mise en concordance des deux plans.

Moratoire4 et délais de paiement accordés par le juge

Si dans un jugement de résiliation de bail et d'expulsion (hors cas de suspension des effets de la clause résolutoire)5, des délais de paiement sont accordés par le juge pour régler le sort des impayés locatifs et que parallèlement, un moratoire est adopté dans le cadre d'une procédure de surendettement, que doit faire le locataire ? Doit-il respecter le moratoire et ne pas régler sa dette pendant une certaine période (deux ans maximum) ou respecter les délais accordés par le juge ?

Le moratoire s'impose aux parties et n'empêche pas le bailleur de poursuivre la procédure d'expulsion. Le locataire doit respecter le moratoire. Par conséquent, il ne peut pas se conformer aux délais de paiement accordés par le juge.

Ce type de situation ne devrait pas apparaître si une réelle coordination existe entre les acteurs, notamment grâce à la CCAPEX.

Parc social : protocole de cohésion sociale (durée)

Un protocole de cohésion sociale peut être conclu entre le bailleur social et le locataire après résiliation du bail par décision judiciaire pour défaut de paiement de loyers et de charges6.  

Le locataire s’engage :

  • à payer régulièrement l’indemnité d’occupation et les charges fixées dans la décision judiciaire de résiliation, ou par accord avec le bailleur ;
  • à respecter un plan d’apurement de sa dette locative prévu au protocole.

L’organisme HLM :

  • s'engage à renoncer à la poursuite de la procédure d’expulsion et à consentir un nouveau bail dans le délai maximal de 3 mois suivant le terme du protocole ;
  • retrouve le droit de faire exécuter la décision judiciaire de résiliation du bail si les conditions du protocole ne sont pas respectées par le locataire.

La durée du protocole est de 2 ans au plus. En cas de nouvelle négociation du plan d'apurement, elle peut être, par avenant, prolongée de 3 années au plus (CCH : L.353-15-2).

Or, le plan conventionnel de redressement ou les mesures imposées par la commission peuvent avoir une durée plus importante : 8 ans (contre 10 avant la loi Lagarde - code de la consommation : L.331-6 et L.331-7). Il peut donc y avoir une contradiction entre la durée prévue par la commission de surendettement pour l'apurement des dettes de loyers et la durée maximale du protocole, avec comme conséquence une suspension de l'APL au terme du protocole et une reprise de la procédure d'expulsion.

Dans ce cas, le débiteur pourrait utiliser la possibilité de saisine du juge afin qu’il l’autorise à effectuer certains paiements, en particulier le paiement des loyers (code de la consommation : L.331-3-1, alinéa 3).

Mais il serait préférable pour éviter ces situations, d'harmoniser les durées au cas par cas, ce qui passe par une collaboration efficace entre la commission de surendettement et la CAF ou la CMSA, éventuellement au sein de la CCAPEX.

Néanmoins, cette différence de durée devrait pouvoir être atténuée par un principe légal : dans le cadre de la procédure devant la commission de surendettement, les bailleurs bénéficient d'un règlement prioritaire de leurs créances par rapport aux créances des établissements de crédit (code de la consommation : L.333-1-1).

D'après la Banque de France, du fait de l'application de cette disposition, il est courant que l'apurement de celle-ci soit prévu avant l'échéance des 5 ans (= durée maximale du protocole).

Il est probable que ce principe ne permette pas de régler toutes les situations, notamment si on ne prend pas comme référence les 5 ans maximum de la durée du protocole, mais la durée de 2 ans qui doit être prévue initialement.

Surendettement et aides personnelles au logement (APL et AL) (CCH : R.351-50 ; code de la sécurité sociale : L.542-7-1, L.831-8, D.542-22-5 et R.831-21-6)

Conséquence de la décision de recevabilité du dossier de surendettement

La décision déclarant la recevabilité7 du dossier devant la commission de surendettement est notifiée à la caisse d’allocations familiales (CAF) ou la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) dont relève le débiteur.

Le locataire bénéficie du rétablissement de l'APL ou de l'AL (ou lorsque l’aide n’a pas été suspendu, du maintien) à compter de la décision de recevabilité du dossier devant la commission.


Notes

4. La commission de surendettement a la possibilité d'imposer un moratoire aux créanciers pendant une durée maximale de 2 ans. Pendant cette durée, les dettes sont gelées et ne sont donc pas remboursées.
5. Le débiteur a également la possibilité de solliciter, par voie séparée, des délais du juge des référés en invoquant sa situation (CCH : L. 613-1 et L. 613-2 – pour des exemples d'articulation avec le surendettement : CA Orléans 28.7.05, CA Paris 22.6.06)
6. Une fois le plan d'apurement du protocole approuvé par la CAF, elle procède au rétablissement de l’APL ; le versement est repris à compter du premier jour du mois au cours duquel le protocole est signé. En effet, le bénéfice de l’aide en cas de signature du protocole doit être assimilé à une continuité du droit et non pas à une ouverture de droit.
Le versement de l’APL peut également être ouvert pendant la période comprise entre la résiliation du bail et la conclusion du protocole. Le versement rétroactif de l’APL est autorisé sans application de la règle de prescription de deux ans ; ainsi le versement de l’APL est possible, y compris lorsque le bail a été résilié plus de deux ans avant la signature du protocole.
7. Les renseignements relatifs au dépôt d'un dossier de surendettement et à la situation du débiteur ne peuvent être communiqués aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit qui tiennent les comptes de dépôt du débiteur, antérieurement à la décision de recevabilité du dossier, sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du même code (code de la consommation : L.331-11)

 

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