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Articulation entre la procédure de surendettement, l'expulsion et les aides au logement

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Articulation entre mesures de traitement du surendettement et procédure d'expulsion

Rappel des mesures de traitement du surendettement (Code de la consommation : L.330-1, L.331-6 et L.330-7)

La procédure devant la commission a été modifiée afin de permettre un traitement plus efficace des dossiers. Ainsi le caractère obligatoire de la phase de conciliation prévue devant la commission de surendettement est supprimé.  Afin de raccourcir la procédure et limiter les coûts qui lui sont associés, la commission est désormais autorisée, après avoir mis les parties en mesure de formuler leurs observations, à imposer directement une mesure de suspension d’exigibilité des créances (Code de la consommation : L.331-7) ou à recommander des mesures au juge (Code de la consommation : L. 331-7-2 et L. 331-7-2), sans passer préalablement par une phase de négociation amiable. Cette faculté est néanmoins subordonnée à deux conditions : la situation du débiteur, sans être irrémédiablement compromise, ne doit pas permettre le remboursement de la totalité des dettes et la mission de conciliation doit paraître manifestement vouée à l’échec.
Lorsque la commission entend faire application de cette possibilité, elle le notifie au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (Code de la consommation : R.334-5-1). Cette lettre mentionne que le débiteur et les créanciers disposent d’un délai de trente jours pour présenter leurs observations.

Si la commission estime que la situation financière du locataire est irrémédiablement compromise, ce qui signifie que les mesures classiques de surendettement (plan conventionnel de redressement, mesures imposées ou recommandées par la commission) ne permettent pas de traiter ses difficultés financières, elle peut proposer au juge d'instance, avec l’accord du débiteur, de lui faire bénéficier d'une procédure de rétablissement personnel (PRP) avec ou sans liquidation judiciaire selon que le débiteur dispose ou non d’un patrimoine immobilier.

Cette procédure aboutit à l'effacement des dettes du débiteur y compris la dette locative. Pour autant, si le locataire s'est maintenu dans le logement, il est tenu au paiement du loyer et des charges courantes.  

Mesures d’effacement de la dette et action judiciaire de résiliation de bail

Conséquences de l’effacement de la dette

Si la dette locative n'existe plus du fait de son effacement dans le cadre d'une PRP, la demande de résiliation du bail ne peut être engagée sur le fondement de la clause résolutoire. Le bailleur peut cependant saisir le juge d'instance d'une demande de résiliation du bail  au fond pour non-respect des obligations locatives. La décision de résilier ou non le bail est soumise à l’appréciation du juge. L’effacement de la dette locative résultant du jugement de clôture de la procédure de rétablissement avec liquidation modifie le seul décompte existant entre les parties mais ne permet pas la remise en cause de la résiliation du bail assortie de l’expulsion du locataire et sa condamnation à payer une indemnité d’occupation jusqu’à la libération des lieux (CA : 26.9.13).

En revanche, si la clause résolutoire est déjà acquise de plein droit depuis l'expiration du délai de deux mois suivant la délivrance au preneur d'un commandement de payer, l'effacement postérieur des dettes est sans incidence (CA Nîmes : 12.9.06).

  • Plan conventionnel de redressement et délais de paiement accordés par le juge judiciaire

Des délais de paiement de la dette de loyers sont accordés  au locataire. Le jugement souligne  qu'il « ne sera tenu au paiement échelonné de sa dette qu’à la fin de la période au cours de laquelle la décision de recevabilité produira ses effets », c'est-à-dire, au mieux, à partir de la date de l’approbation d’un plan conventionnel de redressement (Code de la consommation : L.331-6). En outre, il prévoit qu'en cas de mise en place d'un plan conventionnel de redressement, les modalités de paiement de la dette locative fixées dans ce plan se substitueront à celles prévues par l’ordonnance  (TI Paris 17ème : ordonnance du 23.11.11).

La solution parait répondre aux risques de contradictions qui pourraient survenir (sur le montant des échéances et les durées de remboursement de la dette). Ces contradictions doivent être évitées car le locataire ne dispose d’aucun recours pour demander ultérieurement une mise en concordance des deux plans.

Les délais dont dispose la commission pour établir un plan d’apurement sont très supérieurs à ceux dont dispose le juge judiciaire. Cependant la dette de loyers peut être traitée prioritairement par le juge du surendettement.

  • Moratoire4 et délais de paiement accordés par le juge

Si dans un jugement de résiliation de bail et d'expulsion (hors cas de suspension des effets de la clause résolutoire)5, des délais de paiement sont accordés par le juge pour régler le sort des impayés locatifs et que parallèlement, un moratoire est adopté dans le cadre d'une procédure de surendettement, que doit faire le locataire ? Doit-il respecter le moratoire et ne pas régler sa dette pendant une certaine période (deux ans maximum) ou respecter les délais accordés par le juge ?

Le moratoire s'impose aux parties et n'empêche pas le bailleur de poursuivre la procédure d'expulsion. Le locataire doit respecter le moratoire. Par conséquent, il ne peut pas se conformer aux délais de paiement accordés par le juge.

Ce type de situation ne devrait pas apparaître si une réelle coordination existe entre les acteurs, notamment grâce à la CCAPEX.

Détermination du montant de la dette effacée (loi ALUR du 24.3.14 : art. 27)

Il est désormais précisé que le montant des dettes effacées à l’occasion d’une Procédure de rétablissement personnel (PRP) est arrêté comme suit :

  • ­PRP sans liquidation judiciaire : le montant de la dette est arrêté à la date de l’ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation ou à la date du jugement prononçant la PRP lorsque le juge est saisi d’une contestation d’une recommandation de la commission (Code de la consommation : L.332-5-2 et L.332-5) ;
  • ­soit à la date du jugement d’ouverture de la PRP, lorsque la clôture de la procédure entraîne l’effacement des dettes (Code de la consommation : L.332-9) ou encore lorsque le juge ouvre et clôture une PRP pour insuffisance d’actif (Code de la consommation : L.332-6-1).
Parc social : protocole de cohésion sociale conclu avant la décision de recevabilité

Un protocole de cohésion sociale peut être conclu entre le bailleur social et le locataire après résiliation du bail par décision judiciaire pour défaut de paiement de loyers et de charges6.  

Le locataire s’engage :

  • à payer régulièrement l’indemnité d’occupation et les charges fixées dans la décision judiciaire de résiliation, ou par accord avec le bailleur ;
  • à respecter un plan d’apurement de sa dette locative prévu au protocole.

L’organisme HLM :

  • s'engage à renoncer à la poursuite de la procédure d’expulsion et à consentir un nouveau bail dans le délai maximal de trois mois suivant le terme du protocole ;
  • retrouve le droit de faire exécuter la décision judiciaire de résiliation du bail si les conditions du protocole ne sont pas respectées par le locataire.

La durée du protocole est de deux ans au plus. En cas de nouvelle négociation du plan d'apurement, elle peut être, par avenant, prolongée de trois années au plus (CCH : L.353-15-2).
 
L’articulation entre un protocole de cohésion sociale et un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées ou recommandées par une commission de surendettement est améliorée (loi  du 26.7.13 : art 69 / Code de la consommation : L.331-3-1, loi ALUR du 24.3.14 : art. 27 / L.353-15-2 et L.442-6-5). Ces nouvelles règles concernent également les  procédures en cours.  

Le paiement des arriérés de loyer prévu par le protocole est suspendu jusqu’à la mise en œuvre des mesures du plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées ou recommandées par la commission ou le juge.

Lorsque ces mesures prévoient des modalités de règlement de la dette de loyer, celles-ci se substituent aux modalités prévues dans le protocole de cohésion sociale, « dont la durée est prolongée jusqu'au règlement de la dette de loyer, dans la limite de la durée des mesures de redressement prises en application des articles L. 331-6 à L. 331-7-2 du présent code » c’est à dire  dans la limite de la durée du plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées ou recommandées.

En conséquence, dès lors que la commission prévoit :

  • soit un paiement intégral, mais étalé de la dette locative,
  • soit un moratoire (report du paiement de la dette),
  • soit un paiement partiel de la dette (paiement avec abandon).

Ces dispositions se substituent à celles prévues dans le protocole de cohésion sociale. La durée de validité du protocole est prolongée jusqu’au règlement de la dette dans la limite de la durée des mesures prises par la commission ou par le juge. L’expulsion pour non-respect du protocole ne peut être demandée par le bailleur.

En revanche, lorsque ces mesures prévoient l'effacement des dettes dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel, le protocole de cohésion sociale doit être considéré comme non respecté et l’expulsion de l’occupant peut alors être engagée.

Enfin  la PRP a pour effet d’effacer « toutes les dettes non professionnelles du débiteur ». Il s’agit  des dettes arrêtées, telles que définies ci-dessus.
Les dettes postérieures ne sont pas effacées (Cass. Civ II : 6.6.13).  

Le protocole de cohésion sociale, le cas échéant, peut prévoir, en plus de l’accompagnement social, l’examen par le bailleur de la possibilité de proposer au locataire une mutation vers un logement avec un loyer plus adapté tenant compte de la typologie du ménage (loi ALUR du 24.3.14 : art. 27 / CCH : L.353-15-2 et L.442-6-5).


 

Notes

4 - La commission de surendettement a la possibilité d'imposer un moratoire aux créanciers pendant une durée maximale de deux ans. Pendant cette durée, les dettes sont gelées et ne sont donc pas remboursées.
5 - Le débiteur a également la possibilité de solliciter, par voie séparée, des délais du juge des référés en invoquant sa situation (CCH : L.613-1 et L.613-2 – pour des exemples d'articulation avec le surendettement : CA Orléans 28.7.05, CA Paris 22.6.06).
6 - Une fois le plan d'apurement du protocole approuvé par la CAF, elle procède au rétablissement de l’APL ; le versement est repris à compter du premier jour du mois au cours duquel le protocole est signé. En effet, le bénéfice de l’aide en cas de signature du protocole doit être assimilé à une continuité du droit et non pas à une ouverture de droit.
Le versement de l’APL peut également être ouvert pendant la période comprise entre la résiliation du bail et la conclusion du protocole. Le versement rétroactif de l’APL est autorisé sans application de la règle de prescription de deux ans ; ainsi le versement de l’APL est possible, y compris lorsque le bail a été résilié plus de deux ans avant la signature du protocole.

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