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- Sécurité, entretien et contrôle technique des ascenseurs
- Individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
- Les aides du FART (fonds d'aide à la rénovation thermique)
- Aides LOCA-PASS du 1% Logement : Avance LOCA-PASS et Garantie LOCA-PASS
- Copropriété, promesse de vente, vente HLM, urbanisme / loi Warsmann
- DPE / nouveau contenu , nouvelles méthodes
- Loi de Finances rectificative pour 2012
- Tarifs sociaux de l’électricité et du gaz naturel : Automatisation des procédures d’attribution
- Investissement locatif / Scellier / performance énergétique et prix de revient plafond
- Plafonds de loyers PLI
- PLI: plafonds de ressources applicables aux locataires
- PLS : Plafonds de ressources applicables aux locataires
- Plafonds de ressources du PAS / Offres de prêts émises en Métropole
- Logement HLM / plafonds de ressources
- Conditions d'octroi des PSLA pour des opérations de location-accession
- Copropriété / élaboration d’un audit énergétique
- Communication des informations cadastrales
- Réforme du régime des taxes et participations d'urbanisme
- Eco Prêt
- Urbanisme / surface de plancher
- PTZ+ / offres de prêt émises en 2012
- Loi de finances pour 2012
2011
- Travaux sur constructions existantes / simplification des formalités
- Biens sans maitre / Biens abandonnés
- Droits des occupants en cas de démolition du logement
- Taxation des plus-values (loi de finances rectificative pour 2011)
- Renouvellement des baux en agglomération parisienne
- Accessibilité des bâtiments d'habitation aux personnes handicapées
- Constat d’abandon et reprise d’un logement loué
- Loi de finances rectificative pour 2011
- Véhicules électriques et vélos dans les immeubles d’habitation
- Compte épargne logement : nouveau taux de rémunération
- Incidence des taux des comptes épargne logement sur les prêts complémentaires au PAS ou au PC
- Loi de 48 / augmentation des loyers au 1.7.11
- Performance énergétique et urbanisme
- Habitat indigne : jurisprudence en matière pénale
- PSLA et PLI / plafonds de loyers / nouvelle zone A bis
- Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) / Constat de l'achèvement
- Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
- Relogement des étrangers / Absence de titre de séjour régulier
- Demande de logement locatif social et système d'enregistrement
- Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées
- Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
- Réforme des plans d’épargne-logement
- Logements sociaux / procédure d’attribution et DALO
- Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) / Garantie intrinsèque
- Habitat indigne : jurisprudence sur le droit des occupants
- Diagnostics techniques
- Eco Prêt
- Quel est le coût d'un constat des lieux établi par huissier de justice, dans le cadre de la loi du 6.7.89 (art.3) ?
- Nouvel IRL / Révision annuelle des loyers
- Obligation d’installer des détecteurs de fumée dans les logements
- Urbanisme / Ajustement des dispositions du Grenelle II
- Fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU)
- Entrée en vigueur du PTZ+
- Affichage performance énergétique / annonces immobilières de vente ou de location
- Loi de finances pour 2011
- Investissement locatif / dispositif Scellier / nouvelles règles relatives aux plafonds de loyers et de ressources
2010
- Huissiers / rapports locatifs / copropriété / surendettement
- Loi de financement de la sécurité sociale
- Nouvelle organisation du marché de l’électricité
- Anah / réforme du régime des aides
- Contrat de location HLM / étudiants ou apprentis / colocation
- Traitement du surendettement des particuliers
- Intermédiation financière
- DALO / modification de délais
- Diagnostiqueurs techniques immobiliers : le commissionnement interdit
- Travaux de rénovation / Pérennisation du taux réduit de TVA
- Réduction d'impôt "Scellier"
- Validité du bail verbal et conséquences
- Les conventions d'occupation précaire
- Réforme du crédit à la consommation : entrée en vigueur
- Prêt à 0 % et prêt conventionné / Offres de prêt émises à compter du 1er juillet 2010
- Travaux d'économie d'énergie : contribution du locataire
- Taxe sur les terrains devenus constructibles
- Pass-Foncier : modifications des montants
- Professionnels : agents immobiliers et diagnostiqueurs plomb
- Dispositif "Scellier" : majoration de la réduction d'impôt pour les logements BBC
- Loi de finances pour 2009 et loi de finances rectificative 2008
- Bailleurs : nouvelle Garantie universelle des Risques Locatifs
- Gaz et électricité : tarifs libres et réglementés
- Retenue sur le dépôt de garantie et dédommagement du bailleur
- Doublement du Prêt à 0 % dans le neuf
- DALO et Commission de médiation
- Résidences services, prévention des difficultés des syndicats de copropriété et diverses mesures
- Droits des occupants / Logement HLM : démolition hors opérations d'aménagement
- Décret du 22 mars 2010 pour l’application des dispositions de la loi MLLE
- Copropriété / Syndic / Prestations de gestion courante
- Places d'hébergement à atteindre par les communes et dispositif de la veille sociale
- Loi de finances rectificative pour 2010
- Investissement locatif / Plafonds de loyers et de ressources 2010
- Investissement locatif en outre-mer / Plafonds de loyers et de ressources 2010
- Modifications du conventionnement Anah
- Versement de l'AL ou de l'APL à un enfant mineur ?
- Application de la baisse de l'Indice de référence des loyers
- Plafonds de ressources du PAS / Offres de prêts émises en Métropole
- Réforme des agréments des organismes agissant en faveur des personnes défavorisées
- Supplément de Loyer de Solidarité (SLS)
- Prêt à 0 % dans le neuf pour 2010
- Dispositif Pass-Foncier : prêt à remboursement différé
- Dispositif de sécurisation des opérations Pass-foncier
- Crédit d'impôt pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale
- Plafonds de ressources pour le calcul du SLS au 1er janvier 2010
- Peut-on consentir un contrat de location à un enfant mineur ?
- Quelle est la législation actuelle sur la présence des animaux dangereux dans les locaux d'habitation ?
- Pass-Foncier : dispositif d'aide à l’acquisition différée du foncier
- Loi de finances pour 2010 et loi de finances rectificative 2009
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
- Prêt à 0 % : dispositions spécifiques applicables aux DOM
- Majoration du prêt à 0 % en cas d'aide d'une collectivité locale / Conditions d'octroi
- Le prêt jeunes avenir (PJA)
- Majoration du prêt à 0 % / Plafonds de ressources / Année 2010
- Indice INSEE du coût de la construction
2009
- La certification des compétences des diagnostiqueurs
- La convention d’utilité sociale (CUS)
- Cumul possible d'une caution et d'une assurance locative pour les étudiants ou apprentis
- Panneaux solaires / autorisations d’urbanisme
- Logements neufs bénéficiant du label "BBC 2005" : majoration du prêt à 0 %
- Anah/Simplification du dispositif d’octroi des aides/Nouveaux bénéficiaires/Avance
- Loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
- Location HLM : supplément de loyer de solidarité - plafonnement
- Emplois d'Action Logement (Ex 1 % logement)
- Loi pour le développement économique de l'outre-mer
- Loi de simplification du droit
- Investissement locatif : location meublée
- Pass-Foncier® : dispositif d’aide à l’acquisition différée du foncier
- Loi MLLE
- Récupération des eaux de pluie / difficulté d’application de la réglementation aux habitations isolées
- Saisie immobilière / séquestre
- Règles d’urbanisme / Suppression d’accès aux réseaux
- Installation de palissades en limite de propriété
- Extension d'une construction édifiée illégalement
- Installation d'une piscine / Respect des règles d'urbanisme
- Délais des décisions rendus par les architectes des Bâtiments de France
- Respect du cahier des charges d’un lotissement et autorisation d’urbanisme
- Résidences services / Personnes âgées
- Loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
- Loi du 6.7.89 / Frais d'envoi de la quittance
- Hypothèque rechargeable / PAS / Taxe foncière
- Charges récupérables / rémunération des gardiens et employés d’immeuble
- Location HLM : supplément de loyer solidarité
2008
- Taux réduit de TVA / PASS-FONCIER
- Indexation des loyers et dépôt de garantie
- Loi de finances pour 2009 et loi de finances rectificative 2008
- Prévention des intoxications par le monoxyde de carbone
- DALO : recours contentieux devant la juridiction administrative (analyse de l'ensemble du dispositif)
- Vente HLM / Plafonds de prix de vente
- Tarification sociale " produit de première nécessité" pour le gaz naturel
- Démunis / Aides financières
- Urbanisme
- Le supplément de loyer de solidarité, analyse du décret
- Loi du 4.8.08 de modernisation de l'économie
- Réforme de la prescription en matière civile
- Indice INSEE du coût de la construction
- Nouvel IRL / Révision annuelle des loyers
- Quel est le champ d'application du règlement sanitaire départemental (RSD) ?
- Quelles sont les modifications concernant le diagnostic de performance énergétique prévues par le décret du 15 mai 2008 ?
- Ancien IRL (indice de référence des loyers du troisième trimestre 2007)
- Entrée en vigueur du diagnostic technique des installations électriques
- Planification urbaine et mixité sociale : les servitudes de logements locatifs, une nouvelle étape en droit de l’urbanisme
- Conventionnement Anah / Sous-location et autres interventions
- Un logement attribué à l’occasion d’un partage avec paiement d’une soulte peut-il être considéré comme acquis à titre onéreux et ainsi être éligible à la déduction au titre de l’amortissement « Robien » (CGI : art. 31 I 1° h) ?
- Bail de sortie des locaux classés en catégories II B ET II C
- La garantie des risques locatif / GRL
- Aides de l'anah aux proprietaires occupants / modifications des plafonds de ressources
- La commission spécialisée de coordination des actions de prévention des explusions locatives
- Loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
- NPTZ / PAS / PSLA / Modifications des périodes de référence pour l'appréciation des conditions de ressources
2007
- DALO
- Plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD)
- Le dispositif de protection minimum des personnes logées en logement-foyer
- Loi de finances pour 2008 et loi de finances rectificative 2007
- Economies d'énergie : dépenses d'équipements ouvrant droit à un crédit d'impôt
- L’accessibilité aux personnes handicapées doit-elle être réalisée à l’occasion des travaux de mise en sécurité des ascenseurs ?
- Aide MOBILI-JEUNE®
- Conditions d'attribution d'un logement du parc social / Ménages en cours de procédure de divorce / Violences conjugales au sein d’un couple
- Loi du 21.08.07 en favaur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
- Loi relative à la fourniture d’énergie / Clause imposant le choix d’un fournisseur
- Résidences hôtelières à vocation sociale
- L'accueil des personnes de nationalité étrangère dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile
- Obligations de relogement des communes en cas d'incendie sur des propriétés privées
- Diagnostic de performance énergétique pour un logement en location
- Le locataire d'un logement meublé a-t-il un droit de préemption si son bailleur lui donne congé pour vente ?
- Convocation d'assemblée générale / Notifications et mises en demeure
- Loi relative à la prévention de la délinquance
- Modernisation de la diffusion audiovisuelle et télévision du futur
- Une réforme des sûretés complétée
- Réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme
- Location meublée d'une partie de la résidence principale / Exonération d'impôt
- L'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé
- Individualisation des contrats de fourniture d'eau froide
- Loi de finances rectificative 2006 et loi de finances pour 2007
- Prêt à 0 % : dispositions spécifiques applicables aux DOM
- Loi sur l'eau et les milieux aquatiques
- Recouvrement des créances de l'Etat et des comunes
- Réforme de la procédure de saisie immobilière / Entrée en vigueur au 1.1.07
2006
- Jurisprudence en matière de logement décent
- Obligations relatives à la qualité et à la contenance du logement
- Tarification sociale "produit de première nécessité" pour l'électricité
- Le signalement de situations d'habiat dégradé par les travailleurs sociaux (analyse présentée à l'occasion de la journée nationale organisée par le PLHI et le CCMSA - le 30 novembre à Bordeaux)
- La protection des locataires en cas de vente par lots de plus de dix logements appartenant à un même bailleur / Accords collectifs
- Les aides au logement et l'habitat précaire
- Arrêté d'insalubrité sur les parties communes d'un immeuble en copropriété / Conséquences en matière de loyer
- TVA / Droit d'enregistrement
- Diagnostic de performance énergétique
- Loi ENL
- Participation des employeurs agricoles à l’effort de construction de logements
- L'investissement locatif
- La fiscalité liée à l'urbanisme
- Quel est l'impact de la modification du décret portant fixation du tarif des notaires sur le coût de l'hypothèque ? (décret du 16.5.06 : JO du 18.5.06)
- Un bailleur ou un vendeur doit-il délivrer un état des risques naturels et technologiques lorsque son bien est situé dans une commune désignée par arrêté préfectoral mais qu’il ne se trouve dans le périmètre d’aucun plan de prévention ?
- Le droit de préemption et la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble de plus de dix logements
- Quels sont les effets d'un bail consenti à plusieurs colocataires non mariés ?
- Le dispositif de lutte contre le saturnisme
- Réforme des sûretés / Mise en place de l'hypothèque rechargeable et du prêt viager hypothécaire
- Loi de finances pour 2006 et loi de finances rectificative
2005
- FSL / Assurance habitation
- Epargne logement
- Impayés d'électricité: signalement au président du Conseil général et au maire des personnes en difficulté
- Loi de cohésion sociale et actions en récupération de charges et de loyers payés indûment avant l'entrée en vigueur de la loi
- Financement / AL / APL / ALT
- Assurance construction
- Financement / APL
- Changement d'usage des locaux d'habitation / Nouvelles dispositions
- Location meublée
- PAS DOM
- Sécurité des immeubles collectifs à usage d'habitation
- Entrée en vigueur des lois et décrets
- Loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention de risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
- Loi relative au développement des territoires ruraux du 23.2.05
- Prévention des risques technologiques et naturels
- Syndic / Les règles comptables applicables aux syndicats de copropriétaires
- Droit de la famille
- Aides au logement
- Gros équipements: taux de TVA et crédit d'impôt
- APL/AL / Enfant à charge / Résidence alternée
2004
- Associations syndicales des propriétaires
- Convention conclue entre l'Etat et les bailleurs : conséquences de l'expiration de la convention sur le bail
- Loi de finances pour 2005 et loi de finances rectificative
- Quelles sont les conséquences de l'annulation d'un arrêté d'insalubrité, ou de péril, sur la situation du locataire, au regard des loyers dûs et des aides au logement ?
- Réglementation des piscines privées
- Principales dispositions du décret 27 mai 2004
- Durée de remboursement
- Le dispositif de redressement personnel prévu par la loi du 1er août 2003 pour la ville et la rénovation urbaine, dite loi Borloo, est entré en vigueur le 27 février 2004
- Loi de Finances pour 2004 et loi de finances rectificative
- Remboursement des frais de quittances à l'agent immobilier
2003
- Dispositif Robien
- Etat des lieux
- Nouvelles exigences en matières de cautionnement
- Fin du dispositif de sécurisation PAS au 31 décembre 2003
- Conditions d'implantation des boîtes aux lettres de distribution du courrier en lotissement
- Quelles sont les règles relatives à la mise en place de système de vidéo-surveillance dans les immeubles privés ?
- Quel plancher ressources doit-on retenir dans l'hypothèse d'opérations successives ?
- Achat de parts de SCI Peut-on bénéficier d'un prêt 1 % pour l'achat de part de SCI ?
- Aide juridictionnelle / Base ressources / Aides au logement
- Garantie des sous traitants
- Quelles sont les conséquences de l'annulation d'un arrêté d'insalubrité sur la situation du locataire?
- Contrat de vente / A quel moment et sur quelle base les droits d'enregistrement doivent-ils être réglés, dans le cadre soit de vente à terme, soit de vente sous condition suspensive ?
- Revenus fonciers / Copropriété
- Revenus fonciers / Peut-on déduire les travaux effectués en vue de mettre ou remettre le bien en location, bien que la location n'intervienne que l'année suivante ?
- VRD / Un particulier peut-il exiger un droit de suite ou une participation financière de son voisin qui viendrait se raccorder ultérieurement aux équipements propres de son terrain ?
- Loi de finances pour 2003 et loi de finances rectificative
2002
- Eau / La pression de l'eau destinée à la consommation humaine fait-elle l'objet d'une réglementation ?
- Prêt à 0 % / Rattachement au foyer fiscal des parents
- Pérennisation du parc social
- Amiante
- Quelles sont les conséquences de la modification des modalités de calcul du taux annuel effectif global pour les crédits à la consommation ?
- Quel est le contenu du décret du 3 mai 2002 (n° 2002-840 modifiant l'article R. 353-16 du CCH) ?
- Gardiennage / Sécurité et tranquillité des immeubles
- Dans le cadre du régime Besson, à quelles conditions la location simultanée et séparée d'un emplacement de stationnnement est-elle possible ?
- Démolition d'immeubles bâtis / Obligation de repérage
- Quelles sont les associations de locataires siégeant à la CNC et susceptibles d'agir en justice pour le compte du locataire ?
- Logement décent
- Sort du bail en cas de décès du locataire / Droit du conjoint survivant
- Les nouveaux droits du conjoint survivant
- Sécurité quotidienne et gardiennage ou surveillance des immeubles
- Discrimination dans le logement
- Doit-on considérer qu'un bail contenant une clause de reconduction par périodes est un bail à durée déterminée ou indéterminée ?
- Quel est le dernier indice BT 01 connu ?
2001
- Offre locative de logements sociaux et intermédiaires
- Carnet d'entretien
- Le revenu fiscal de référence est pris en considération pour apprécier la situation du ménage au regard de nombreuses règlementations.
- Les mesures relatives au logement prévues par la loi de finances et par la loi de finances rectificative
- Questions-réponses réalisées par l'ANIL à la demande de l'ADIL de Haute Garonne pour répondre aux questions qui lui sont le plus souvent posées par les locataires et propriétaires de logements
- Questions-réponses réalisées par l'ANIL à la demande de l'ADIL de Haute Garonne pour répondre aux questions qui lui sont le plus souvent posées par les locataires et propriétaires de logements
- Amiante
- De quel régime d'imposition relève la sous-location d'un immeuble nu ?
- Lutte contre les termites
- Une commune peut-elle exonérer certains constructeurs ou constructions de la participation pour raccordement à l'égout ?
- Lors d'une reprise des malfaçons par l'assureur dommages-ouvrage, ce dernier peut-il imposer des modalités de réalisation des travaux autres que celles prévues initialement dans le contrat ?
- Comment doit-on décompter le délai de 7 jours prévu par la loi du 13.12.00 (loi SRU)
- Quelle est la valeur du silence gardé par l'administration fiscale lorsqu'un particulier lui soumet une question par écrit ?
- Pour l'application du dispositif LOCAPASS, un organisme 1 % peut-il refuser son intervention au motif de l'insolvabilité du locataire ?
- Un constructeur en cas de pénurie de tuiles peut-il invoquer l'intempérie ou un cas de force majeure et ne pas régler les pénalités de retard ?
- Quels sont les justificatifs admis pour l'appréciation des ressources ?
- Un bailleur peut-il demander la constitution d'une épargne volontaire ?
- A quelle majorité est autorisée l'installation d'un poste relais de transmission pour téléphone portable ?
- L'avance appelée LOCAPASS peut-elle être accordée en cas de colocation et selon quels critères ?
- Loi de finances pour 2001 et loi de finances rectificative
- Quels professionnels peuvent effectuer le diagnostic technique obligatoire avant toute mise en copropriété d'un immeuble de plus de 15 ans ?
2000
- A qui s'adresser pour savoir si un garant est habilité à délivrer des garanties à prix et à délai convenus ?
- Quels sont les indices utilisés le plus couramment pour l'indexation des prêts à taux révisable et où peut-on les trouver ?
- Numéro départemental d'enregistrement des demandes de logements locatifs
- Procédure de règlement des sinistres / Annulation de l'arrêté du 30.5.97
- Contrat de Construction de Maison Individuelle / Sous-Traitance
- Loi de Finances rectificative pour 2000
- Transfert du bail à l'occasion de la vente de l'immeuble : droits du nouveau propriétaire bailleur
- L'action en paiement de l'aide personnalisée au logement se prescrit par deux ans. Peut-il y avoir levée de prescription ?
- Dans le cadre d'un contrat de location et d'un contrat de sous-location, qui du locataire ou du sous-locataire doit s'assurer contre les risques locatifs ?
- TVA à 5,5 % / Travaux sur les parties communes d'immeubles / Travaux urgents
- Redevance d'assainissement
- Le gouvernement a décidé d'abaisser le taux normal de la TVA à compter du 1er avril 2000.
- Quelles sont les modalités de déblocage des prêts lorsqu'une opération est financée avec un PC et un prêt à 0 % ?
- Le droit de préemption du locataire, prévu à l'article 15 de la loi du 22.6.82, en cas de congé pour vente, ne s'applique pas lorsque la vente intervient entre parents jusqu'au troisième degré inclus. Comment sont définis les degrés de parenté ?
- Prêt à 0 % / PAH / PLUS (décret du 8.2.2000 : JO du 9.2.2000)
- Quels sont les seuils de ressources permettant l'application du supplément de loyer solidarité ?
- Conséquences des intempéries sur les maisons individuelles en cours de construction
1999
- Une rampe ou une main courante est-elle obligatoire dans un escalier ?
- Peut-on réaliser une saisie attribution sur les aides du FSL ?
- Rappel de quelques principes en matière d'assurance habitation
- La loi de Finances pour 2000 est publiée au Journal Officiel du 31 décembre 1999.
- Une entreprise qui effectue la pose de robinets pour le compte d'un client peut-elle refuser de facturer les prestations de main-d'oeuvre au taux réduit de TVA dans la mesure où le client a acheté directement les robinets ?
- Existe-t-il des conditions d'agrément pour les personnes ou les organismes chargés du contrôle des bâtiments infestés ?
- Fonds de solidarité pour le logement
- Garantie des cautions
- Sous quelles conditions un établissement ayant son siège social dans un état de la CEE peut-il intervenir en France au titre de la garantie de livraison et qu'en est-il aujourd'hui de la situation de la "Compania Finanziara Internazionale / CFI" ?
- De quel recours dispose l'occupant d'un logement dont l'expulsion a été prononcée, en cas de coupure de l'eau, du gaz ou de l'électricité par le bailleur ?
- Selon quelles modalités les associations peuvent-elles utiliser les locaux communs dans les bâtiments HLM ?
- Marchés de travaux / Garantie de paiement
- Quel est le contenu des deux décrets du 4 juin 1999 ?
- Quelles sont les possibilités pour déclarer un sinistre dû à une catastrophe naturelle, mais dont les conséquences sont postérieures à l'arrêté portant constatation de cet état de catastrophe naturelle ?
- La loi visant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages a été publiée au JO du 9 juin 1999
- La loi du 25 juin 1999, parue au Journal Officiel du 29 juin 1999, relative à l'épargne et à la sécurité financière, modifie la loi Scrivener, introduit un formalisme allégé en cas de renégociation de prêt et supprime l'indemnité de rembourseme
- Quelles sont les dispositions applicables en matière d'option pour l'application du régime de TVA, par les collectivités locales qui vendent des terrains dans un lotissement ?
- Un régime de réquisition avec attributaires pour logements vacants depuis plus de 18 mois a été créé par la loi du 29 juillet 1998.
- L'acquisition d'un lot de combles uniquement ouvre-t-il droit aux mesures d'investissement locatif dans le neuf, puisqu'il y aura transformation ?
- Quelle est la prescription en matière de participation pour raccordement à l'égout?
- Pour l'application du supplément de loyer solidarité, à quel moment apprécie-t-on la notion de jeune ménage ?
- Le décret du 29 mars 1999 précise les modalités d'application du régime Besson concernant les locations de logements intermédiaires.
- Accès aux services téléphoniques
- Dans quelles conditions et sous quelles modalités un particulier maître d'ouvrage peut-il consigner le solde du prix d'une construction de maison individuelle ?
- Taxe sur les logements vacants
1998
- Quelles modifications ont été apportées à la réglementation des plafonds de ressources pris en compte pour l'attribution des logements locatifs sociaux à compter du 1er juillet 1998 ?
- Ce texte concerne les entreprises commerciales demandant une inscription au registre du commerce. Qui des entreprises artisanales inscrite au registre des métiers ?
- La loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est parue au JO du 3.7.98
- La loi n° 98-389 du 19 mai 1998 porte sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Quelles sont ses incidences en matière de logement, et notamment de construction ?
- Quels recours l'acquéreur d'un lot de copropriété peut-il envisager, lorsqu'un avant-contrat mentionne une superficie erronée ?
- Après liquidation d'une société, la caution peut-elle être encore poursuivie ?
- La loi du 19 février 1998, parue au JO du 20.2.98
- Quelles clauses peuvent-elles être insérées lors du renouvellement du contrat ?
- Qui du bailleur ou du locataire doit déclarer les changements entraînant une modification de la valeur locative des propriétés bâties ou non bâties ?
- Quelle est la procédure applicable à la saisine du juge de l'exécution lorsque la demande est relative à l'exécution d'une décision d'expulsion ?
- Une commune peut-elle intervenir pour garantir un emprunt accordé à une personne physique ?
- Le bailleur est-il tenu de vérifier la régularité du titre de séjour de son locataire ?
- Taxe d'habitation /Exonération
1997
- La loi de Finances pour 1998 est définitivement adoptée
- Qu’en est-il de l’article 17(b) à compter du 31.7.97 ?
- Quels sont les modalités de règlement des sinistres en assurance dommage-ouvrage ?
- En matière de construction, quelle est la hauteur obligatoire sous plafond ?
- Les feux de cheminées sont-ils interdits dans Paris Intra Muros ?
- En cas de gel des canalisations, qui est responsable, qui doit les répérations, et quelles sont les conséquences sur le contrat de location ?
- Quelles sont les différentes zones instituées par la loi relative au pacte de relance pour la ville ?
- En assurance décès-invalidité l'assureur peut-il invoquer le rapport de la Sécurité Sociale ?
- En assurance décès-invalidité, quand peut-on avoir recours à une expertise judiciaire ?
- Versement de l'AL au sous-locataire dès lors que le propriétaire ou le locataire principal perçoit lui-même l'AL ?
- Lorsque l'on est titulaire d'un PEL (dont la durée excède 10 ans) peut-on le poursuivre ?
- Jusqu'à quelle date peut-on utiliser les droits à prêts d'un CEL clôturé, sur lesquels on a retiré les fonds ?
1996
- Sous-location de logements HLM / ressources du sous-locataire / Justification annuelle
- Loyers des sous-location et logements conventionnés
- Quel est le contenu de la loi du 18.12.96 relative à la protection des acquéreurs de lots de copropriété?
- Loi du 14.11.96 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville
- Loyer conventionné : surface utile
- En cas de défaillance du constructeur de maison individuelle, le garant peut-il exiger du maître d'ouvrage, en préalable à la mise en jeu de la garantie, le versement de la franchise de 5 % ?
- En cas de défaillance du constructeur de maison individuelle, l'absence de souscription de l'assurance dommages-ouvrage par le maître d'ouvrage, dispense-t-elle le garant de ses obligations?
- Quelle est la date de réception à retenir pour les notifications faites par lettre recommandée avec accusée de réception ?
1995
1994
1993
1992
- Comment analyser la clause insérée dans un contrat de construction d'une maison individuelle qui prévoit que, nonobstant les articles 551 et 552 du Code Civil, le constructeur demeure propriétaire de l'ouvrage qu'il a réalisé jusqu'à l'entier paiem
- Des problèmes de frontière entre le contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan et le contrat de maîtrise d'oeuvre
- Garantie contractuelle de paiement du solde du prix au profit du constructeur
- Sur quel prix doit-on asseoir l'échelonnement des paiements ?
- CCMI / Etude de sol du terrain
- Comment interpréter l'article L. 231-3-d du CCH ?
- Quelle est la réglementation applicable en matière de boîtes à lettres normalisées ?
