ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

Jurisprudence | Publié le : 22-02-2012

Extrait : Cass. Civ. III : 2.6.10 Décision : n° 09-66698 Lorsque le locataire a plus de 70 ans et dispose de faibles ressources, le bailleur qui lui délivre congé, doit lui offrir un logement correspondant à ses besoins à ses possibilités (loi du 6.7.89 : art. 15, III). Cette offre peut ne pas être...

Thèmes : Location > Location vide en parc privé

Jurisprudence | Publié le : 10-02-2012

Extrait : Cass. Civ III : 30.11.11 Décision : n°10-27021 Cet arrêt prévoit les restitutions que peut envisager le sous-traitant à la suite de l’annulation de son contrat. Pour mémoire, un contrat annulé est censé n’avoir jamais existé. S’agissant de travaux, la restitution en nature est so...

Thèmes : Construction et travaux > Contrat d'entreprise et de sous-traitance

Jurisprudence | Publié le : 10-02-2012

Extrait : Cass. Civ III : 3.11.11 Décision : n°10-26203 Est-il possible de renoncer par avance et contractuellement à demander la résolution d’un contrat de vente en justice ? La Cour de cassation répond favorablement à cette question. La renonciation anticipée à la résolution judiciaire d’un contra...

Thèmes : Achat et vente > Avant-contrat et contrat de vente

Jurisprudence | Publié le : 10-02-2012

Extrait : Cass. Civ III : 3.11.11 Décision : n°10-21874 En assurance dommages-ouvrage (DO), la garantie couvre le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de nature décennale (code des assurances : L.242-1). Des clauses-types définissent la nature et les conditions d’applicat...

Thèmes : Construction et travaux > Assurance construction

Publié le : 31-03-2011

Extrait : Résiliation du bail et mesures de surendettement / dette locative Condamnation de la France pour refus de concours de la force publique

Thèmes : /

Publié le : 31-03-2011

Extrait : Travaux de reprise et plafond de garantie assurance dommages-ouvrage Contrat de sous-traitance/annulation/indemnisation Contrat de vente/résolution judiciaire/clause de renonciation anticipée/validité Commandement de payer et demande de délai de paiement

Thèmes : /

Jurisprudence | Publié le : 31-03-2011

Extrait : Cass. Civ III : 16.2.11 Décision : n°10-14945 La demande de délai de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire introduite après l’expiration du délai de deux mois suivant la délivrance du commandement de payer est recevable. Ainsi, le locataire n’est soumis à a...

Thèmes : Location > Expulsion

Jurisprudence | Publié le : 31-03-2011

Extrait : CEDH : 2.12.10 Décision : n° 6722/05 La Cour européenne des droits de l’Homme a estimé que le refus prolongé d’accorder le concours de la force publique a pour conséquence, faute de toute justification d’intérêt général, de conduire à une sorte d’expropriation privée dont l’occu...

Thèmes : Location > Expulsion

Jurisprudence | Publié le : 31-03-2011

Extrait : Cass Civ II : 21.10.10 Décision : n° 09-14794 La décision de la commission déclarant recevable la demande de traitement du surendettement entraine pour le débiteur, en contrepartie de la suspension des voies d’exécution, l’interdiction de payer les créances antérieures. Le code de l...

Thèmes : Location > Expulsion | Surendettement (locataire/propriétaire)

Jurisprudence | Publié le : 23-08-2010

Extrait : Cass. Civ. III : 14.1.04 Le juge des référés peut en cas de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent prescrire toutes les mesures conservatoires qui s'imposent ( NCPC : art. 808 et 809 ). Peut-il pour autant ordonner à un bailleur d'HLM de mettre à disposition d'un de ses loca...

Thèmes : Non décence