ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

C.A Nancy - 26ème Ch. Civ. et Com. : 1.2.95

Les travaux de peinture et la pose de moquette réalisés par le locataire "ne constituent que de simples aménagements qui peuvent être librement effectués par les locataires et ne peuvent être considérés comme une transformation de locaux". Il ne peut être fait grief au locataire d'avoir "choisi des couleurs autres que "passe-partout" dès lors que ces couleurs ne sont pas excentriques et n'empêchent pas une habitabilité normale de par leur originalité". Le fait pour le preneur de "n'avoir pas repeint l'appartement en blanc et qu'il était à l'origine ne contrevient ni aux dispositions du contrat de bail, ni aux dispositions d'ordre public de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989".