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Signaler un problème- Permis de construire / Règles de construction dans le voisinage immédiat d'un cimetière
- Perception d'une redevance d'assainissement
- Réalisation de fosses étanches provisoires / Assainissement collectif à l'étude
- Notaire / Rémunération du notaire / Conditions
- Huissier / Responsabilité de l'huissier / Préjudice nécessaire
- Agent immobilier / Professionnels de l'immobilier et organes de presse
- 1 % Patronal / Logements réservés / Aliénation / Opposabilité
- Loi de 48 / Contrat d'hôtellerie
- Congé pour vente / Reprise à l'encontre d'un locataire âgé de plus de 70 ans
- Charges / Nettoyage des graffitis
- Accédants en difficulté / Procédure de surendettement / Titre exécutoire / Obtention / Exécution différée
- Accédants en difficulté / Déchéance du terme / Délai de paiement
- Accédants en difficulté / Procédure de surendettement / Caducité du plan
- Accédants en difficulté / Epargne-logement et droit à prêt / Interdit bancaire
- Loi Scrivener / Mise en oeuvre des conditions suspensives
- Etendue du cautionnement / Héritiers
- Réponse ministérielle / Portée juridique
- Respect du règlement de copropriété / Pouvoir des syndics
- Assemblée générale / Retrait de la copropriété
- Assemblée générale / Mandat / Usufruit
- Valeur juridique des télécopies
- APL / AL / Fraude / Répétition de l'indu
- Déduction-réduction / Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
- Gens du voyage / Procédure d'expulsion
- Garantie décennale / Assurance dommages ouvrage / Obligation d'assurance
- Demande de permis de démolir obligatoire
- Permis de construire / Non respect d'une règle d'urbanisme / Action en démolition devant le juge judiciaire
- Permis de construire / Refus pour non-raccordement illégal
- Agent immobilier / Vente d'immeuble / Intermédiaire
- Travaux / Autorisation préalable nécessaire
- Réduction du préavis du locataire / Mutation
- Travaux d'amélioration / Non indemnisation du locataire
- Incidence de l'absence d'état des lieux
- Droit de propriété / Hébergement / Reconnaissance de la qualité de locataire
- Loi de 89 / Congé pour reprise / Motif suffisant
- Emplacement de garage / Bail accessoire ou non au bail d'habitation
- Contrat d'entretien de chaudière auprès de prestataire choisi par le bailleur / Clause réputée non écrite
- Etat des lieux / Obligation du bailleur de délivrer le logement en bon état
- Loi Scrivener / Sanctions du non-respect
- Loi Scrivener / Transfert de PAP
- Loi Scrivener / Taux variable
- Loi Scrivener / Allongement de la durée
- Loi Scrivener / Taux effectif global
- PLA / Echéance payée par l'assurance / Conséquence
- AL / Surface habitable / Dérogation
- Travaux sur les parties communes / Autorisation exclusive de l'assemblée générale / Règlement de copropriété
- Assemblée générale / Erreur de computation de voix / Nullité
- Ventes par adjudication
- Multipropriété / Charges / Prescription
- VEFA / Achèvement de l'immeuble / Déclaration par architecte
- CCMI / Travaux non compris dans le prix / Notice descriptive
- CCMI / Franchise
- Travaux sur les parties communes / Autorisation exclusive de l'assemblée générale / Règlement de copropriété
- Résiliation pour motif d'intérêt général
- Location d'un bien appartenant à une collectivité locale / Pouvoir du maire
- Permis de construire / Annulation d'un refus de permis de construire / Conséquences
- Permis de construire / Consultation
- Raccordement à l'égout Frais / Participations des propriétaires
- Agent immobilier / Responsabilité
- Notaire / Responsabilité du notaire en matière d'assurance décès invalidité
- Charges / Boites aux lettres
- Expulsion d'un locataire d'un gîte
- Protection des personnes âgées / Seuil de ressources
- Accord collectif et respect des dispositions d'ordre public
- Travaux d'amélioration et d'agrandissement / Notion de travaux dissociables
- Vente de résidence principale / Cession séparée des annexes / Exonération de plus-values
- Valeur du silence gardé par l'administration
- Accédants en difficulté / Surendettement / Bénéfice des mesures de traitement pour la caution
- Protection des emprunteurs
- Copropriété / Contrat de fourniture de chauffage / Obligation de conseil
- Assemblée générale / Travaux / Chauffage / Majorités requises
- Assemblée générale / Domaine de compétence / Décision délai de deux mois inopérant / Nullité
- Fonctionnement du conseil syndical
- Délai d'action du syndicat / Appropriation des parties communes / Action en justice
- Assemblée générale / Travaux / Devis unique
- Collectivités locales / Acquisition de HLM
- Commission d'intermédiaire / Charge augmentative du prix
- Paiement direct du sous-traitant / Non-respect des conditions / Conséquences
- Assemblée générale / Travaux / Chauffage / Majorités requises
- Lotissement / Dépenses d'équipement public
- Etat des lieux / Constat par huissier
- Congé pour reprise / Substitution de bénéficiaires
- Charges / Justification
- Congé / Congé pour motif légitime et sérieux
- Congé pour vendre / Conséquence de l'inobservation du délai légal de réalisation de la vente
- Impôt sur le revenu / Avis de non-imposition
- Taxe d'habitation / Revenu minimum d'insertion / Exonération
- Accédants en difficulté / Appréciation surendettement / Vente logement
- AL / Maison de retraite / Epoux / Chambre commune
- ALS
- Défaillance du syndic / Responsabilité / Chauffage
- Vente d'un logement
- Contrat de maîtrise d'oeuvre / Requalification en Contrats de construction de maison individuelle
- Vente d'immeuble à construire / Déclaration d'achèvement / Modalités
- Location conventionnée HLM / Application de la convention aux baux en cours
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ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement
information, documentation, études sur le logement
Jurisprudence 1997
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