ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

Cass. Civ. I : 7.1.97

Tout emprunteur peut demander au juge d'Instance un délai de paiement ne pouvant excéder deux ans, lorsqu'il ne peut plus faire face à ses échéances. Ainsi, et malgré la déchéance du terme acquise, la suspension du remboursement des échéances et l'amortissement de ces dernières sur la durée résiduelle du prêt suspend les effets de la déchéance du terme du prêt.