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Accédants en difficulté / Procédure de surendettement / Caducité du plan

CE 18.6.97 : JO du 26.8.97

Le Conseil d'Etat a modifié un texte relatif au traitement des situations de surendettement (art. 19 : décret du 9.5.95). Le plan conventionnel de règlement est de plein droit caduc, quinze jours après une mise en demeure adressée au débiteur, restée sans réponse. Antérieurement, le débiteur pouvait, malgré cette caducité, demander l'ouverture d'une nouvelle procédure de surendettement. Cette possibilité est aujourd'hui supprimée : la caducité acquise, le débiteur ne peut plus déposer un nouveau dossier de surendettement.

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