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Signaler un problèmeCass. Civ. I : 7.1.97
Un créancier ayant prononcé la déchéance du terme pour cause de non-paiement des échéances du prêt par l'emprunteur, a poursuivi ce dernier devant le tribunal d'Instance pour obtenir un titre exécutoire et le paiement de sa créance, alors qu'une procédure de règlement du surendettement était en cours. Le tribunal d'Instance a considéré qu'effectivement la signature d'un plan conventionnel faisait obstacle à toute poursuite.
La Cour d'Appel et la Cour de Cassation n'ont pas suivi cette interprétation, car aucun texte n'interdit une telle action. Tout créancier peut, alors même qu'une procédure de règlement des situations de surendettement est en cours, saisir le juge du fond pour obtenir un titre exécutoire. Seule l'exécution du titre sera différée pendant toute la durée du plan.
