ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

Cass. Civ. I : 4.3.97

Des vendeurs ayant donné mandat non exclusif de vendre ont conclu la vente par l'intermédiaire d'une personne s'étant au départ présentée comme agent commercial. Un agent immobilier, estimant que la vente avait été conclue par ses soins, a assigné l'agent commercial pour fraude et les vendeurs en paiement. Seul l'agent commercial a été condamné à régler des dommages et intérêts.

L'importance de l'arrêt réside dans la définition et le rôle de l'agent commercial. Les dispositions légales (loi du 25.6.91) définissent l'agent commercial comme un mandataire qui, à titre de profession indépendante, est chargé notamment de négocier, conclure des contrats de vente, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels etc. Mais ne relèvent pas de cette catégorie les agents dont la mission est régie par des dispositions spéciales particulières, par exemple la profession d'agent immobilier. Ainsi, la Cour de Cassation a condamné l'agent commercial qui a agi en tant qu'agent immobilier, sans avoir de carte professionnelle. L'agent commercial ne peut intervenir au nom et pour le compte d'une agence immobilière qu'à la condition d'indiquer toutes les mentions spéciales (siège social, n° de carte, nom de la personne ou société pour laquelle il agit...) sur les actes qu'il conclut.