ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

Cass. Soc : 9.5.96

Pour qu'un droit à l'allocation logement soit ouvert, la surface habitable du logement doit être supérieure à 9 m² pour une personne seule, 16m2 pour deux personnes, cette surface étant augmentée de 9m2 par personne supplémentaire. Si cette surface n'est pas respectée, le droit à l'allocation n'est pas ouvert, sauf dérogation.

Cette dérogation ne peut provenir que de la caisse d'allocations familiales et n'est en tout état de cause qu'une faculté. Un juge est incompétent pour se prononcer sur une dérogation relative à la surface minimale ouvrant droit à allocation.