Imprimer
Envoyer
Télécharger
Signaler un problèmeCAA Lyon 1ère Ch. : 5.7.96
La section départementale des aides publiques au logement (SDAPL) a réclamé, le 22 juillet 1993, un indu au titre de l'aide personnalisée au logement, versée du 1er novembre 1989 au 30 juin 1992.
La SDAPL a motivé sa demande, faisant échec à la prescription de deux ans pour le recouvrement des sommes trop versées, par le fait que l'allocataire, ayant repris une vie maritale avec son ex-époux, n'en avait fait la déclaration qu'à l'organisme de Sécurité Sociale, et non à la Caisse d'Allocations Familiales. Ainsi, cette dernière, laissée dans l'ignorance, ne pouvait prendre en compte les revenus de l'ex-époux : ceci est constitutif d'une faute, et non d'une simple " erreur de bonne foi ", qui justifie le recouvrement des sommes trop versées, et ce sans prescription.
