ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

Cass. Civ. III : 20.11.96

Un copropriétaire demande la nullité d'une assemblée générale, au motif que la computation des voix des parties communes comporte une erreur. En effet, le décompte était de 995ème au lieu de 10.000ème ; le syndicat des copropriétaires explique que les 46/10.000e manquants n'ont pu être attribués, car représentant des aires de stationnement presque inutilisables. Il est vrai que si la décision avait été prise sur un total de 10.000ème, elle aurait été identique.

La Cour de Cassation se prononçant pour la première fois sur cette question, décide de la nullité de l'assemblée générale, bien qu'il n'y ait pas de grief. En effet, tout copropriétaire a un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes et il n'est pas possible d'exonérer de vote des titulaires de voix.