ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

Cass. Civ. III : 12.3.97

En cas d'indivision ou d'usufruit d'un lot, les intéressés doivent, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, être représentés par un mandataire commun qui sera, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal de grande Instance à la requête de l'un d'entre eux ou du syndic (loi du 6.7.65 : art. 23 al. 2).
Malgré ces précisions, il est fréquent que les coindivisaires ne fassent rien et laissent l'un d'entre eux les représenter tacitement. Cette pratique semble admise, sous réserve qu'aucun coindivisaire ne s'y oppose.