ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

Cass. Civ. III : 29.1.97

Seule l'assemblée générale est compétente pour statuer sur une demande de retrait de la copropriété. Le juge n'a pas le pouvoir de statuer sur une telle demande. Il peut seulement exercer un contrôle sur la régularité de la décision de l'assemblée au regard des règles de formes et d'un éventuel abus de droit.

Attention, décision rendue avant l'introduction de l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965.