ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

Rép. Min. : JO AN du 24.5.97

En cas de défaillance d'un constructeur, le garant est tenu de supporter les dépassements de prix nécessaires à l'achèvement de l'ouvrage dans la limite d'une franchise n'excédant pas 5 % du prix convenu.

L'existence d'une telle franchise n'autorise pas pour autant le garant à modifier ses obligations en conditionnant son intervention au paiement préalable par le maître de l'ouvrage de 5 % de franchise. Le maître d'ouvrage doit être en mesure de procéder à d'indispensables contrôles du coût des travaux qui vont être réalisés pour achever la construction ; pour ce faire, il peut se rapprocher du garant pour disposer des éléments lui permettant une comparaison des coûts.

Cette analyse est conforme à celle que nous soutenions dans Habitat Actualité n° 57. Nous indiquions, alors, que cette pratique relevée chez certains garants, conduisait fréquemment le maître d'ouvrage à un arbitrage entre le coût de la franchise et un renoncement à la garantie, alors que, pour exiger la garantie, le garant devait justifier du dépassement de prix par la production de devis.