ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

Cass. Civ. III : 6.11.96

Annexée au contrat de construction de maison individuelle, la notice descriptive doit comporter une description très précise des travaux compris dans le prix convenu payé au constructeur et des travaux non compris dans le prix, mais dont la réalisation est néanmoins indispensable pour que la construction soit habitable.

Le défaut d'information du maître d'ouvrage, protégé par des dispositions d'ordre public, est sanctionné par la nullité du contrat. La jurisprudence de la Cour de Cassation est constante. Cet arrêt, rendu dans le cadre de la loi de 1971, conserve toute son actualité dans le nouveau régime mis en place par la loi du 19 décembre 1990.