ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

Rép. Min. : JO AN du 13.1.97

A défaut d'accord collectif signé par les locataires et le bailleur, le remplacement ou la mise aux normes des boîtes aux lettres est à la charge du bailleur. Les frais y afférents ne peuvent être demandés aux locataires.