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Signaler un problèmeCass. Civ. III : 28.5.97
La loi du 6 juillet 1989 prévoit des mesures de protection en faveur des locataires âgés et de ressources modestes.
Le locataire ne peut être congédié s'il remplit cumulativement les deux conditions suivantes :
- il est âgé de plus de 70 ans à la date d'échéance du contrat de bail ;
- et il a, à la date de signification du congé, des ressources annuelles inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC.
En ce qui concerne les ressources du locataire, la loi ne donne aucun détail sur la nature et les caractéristiques des ressources qui serviront de base au calcul.
La Cour de Cassation précise, par cet arrêt, que seules devront être prises en considération les ressources régulières par opposition à des recettes exceptionnelles provenant par exemple comme en l'espèce, de la liquidation d'une épargne capitalisée sous forme de fonds communs de placement ou encore les sommes versées spontanément et libéralement par un membre de la famille (CA Paris 6ème Ch : 22.5.91 ; Versailles : 4.10.95)
Conditions appréciation des ressources, cf. Cass. Civ. III 18.2.98
