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Contrat d'entretien de chaudière auprès de prestataire choisi par le bailleur / Clause réputée non écrite

CA Paris : 4.3.97

Le locataire ne peut être tenu de souscrire un contrat d'entretien auprès d'un professionnel désigné par le bailleur dans le contrat de location. Cette stipulation est réputée non écrite au sens de l'article 4 b de la loi du 6 juillet 1989.

Cependant, la clause n'est réputée non écrite que pour la partie visant un prestataire désigné par le bailleur ; pour le surplus, elle reste valable.

Ainsi le bailleur pourrait imposer au locataire de souscrire un contrat d'entretien.

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