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Signaler un problèmeRép. Min. : JO AN du 7.4.97
Une exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères peut être accordée lorsque l'immeuble est situé dans une partie de la commune où ne fonctionne pas le service de collecte.
La jurisprudence a progressivement précisé dans quelles situations la taxe était due ou non.
Ainsi lorsque l'immeuble est éloigné de plus de 500 mètres de la plus proche des voies où fonctionne le service de collecte, ou lorsque l'on ne peut accéder à l'immeuble que par un sentier difficilement praticable en raison de sa déclivité, la taxe n'est pas due.
En revanche, lorsque l'immeuble est situé à 70 mètres d'une voie desservie par le service et à laquelle il est relié par un passage en pente aisément praticable, ou situé sur un chemin interdit à la circulation mais distant de 45 mètres d'une rue où le service fonctionne régulièrement, la taxe est due.
La redevance d'enlèvement des ordures ménagères est calculée en fonction de l'importance du service rendu. Il semble théoriquement possible d'obtenir une décharge de paiement en rapportant la preuve que l'on n'a pas recours au service de collecte. Cependant, cette possibilité est limitée dans la mesure où les administrés sont tenus de recourir au service mis en place par la commune pour des raisons de salubrité.
En outre, un habitant permanent d'une commune ne peut être déchargé du paiement de la taxe au motif qu'il ne produit pas d'ordures ménagères ; cette allégation a été considérée comme peu vraisemblable par les tribunaux.
cf. Rép. Min : JO SENAT du 30.7.98
